2ème chambre 2ème section, 21 février 2025 — 22/03799

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 22/03799 N° Portalis 352J-W-B7G-CWI44

N° MINUTE :

Assignation du : 14 mars 2022

JUGEMENT rendu le 21 février 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. CELIAXEL [Adresse 2] [Adresse 2]

Représentée par Maître Marion DELPLANQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L0028

DÉFENDERESSE

S.C.I. DES 26 COLLINES [Adresse 3] [Adresse 3]

Représentée par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1770

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique.

assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière lors des débats et de Madame Mélanie VAUQUELIN, greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 07 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 13 février 2025, prorogée le 21 février 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par acte du 14 mai 2020 reçu par Maître [U] [D], notaire à [Localité 4] la SCI CELIAXEL a consenti au bénéfice de la SCI DES 26 COLLINES une promesse unilatérale de vente portant sur un bien sis, [Adresse 1] moyennant un prix de 535.000 euros net vendeur, le délai de la promesse de vente expirant le 30 octobre 2020 à 16 heures.

La promesse était consentie sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire d'un montant de 500.000 euros, au plus tard le 20 août 2020.

Une indemnité d'immobilisation de 15.000 euros était par ailleurs fixée. Par avenant en dates des 1er et 3 mai 2021, les parties ont décidé : - de proroger le délai de réalisation de l'acte authentique au 30 juin 2021, - de prévoir le remboursement par la SCI DES 26 COLLINES du prorata de la taxe foncière de l'immeuble rétroactivement à compter du 30 octobre 2020, y compris en cas de non réitération de la vente par acte authentique au 30 juin 2021 ; - du versement par la SCI DES 26 COLLINES de la somme de 15.000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation, - de prévoir une pénalité de 53.500 euros à la charge de la partie qui ne régulariserait pas la vente alors que les conditions seraient remplies, - de maintenir les autres conditions de la promesse.

Le 6 mai 2021, la SCI DES 26 COLLINES a versé entre les mains du notaire précité la somme de 15.000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation prévue à la promesse.

Par lettre recommandée du 24 juin 2021, la SCI CELIAXEL a mis en demeure la SCI DES 26 COLLINES de justifier de l'obtention ou de la non obtention du prêt à la date du 20 août 2020.

Le 16 juillet 2021, la SCI CELIAXEL a mis en demeure la SCI DES 26 COLLINES de lui payer la somme de 15.000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation, ainsi que celle de 53.500 euros à titre de pénalité, sans préjudice du prorata de la taxe foncière à compter du 30 octobre 2020, dont le montant était alors inconnu.

Par exploit d'huissier en date du 14 mars 2022, la SCI CELIAXEL a fait assigner la SCI DES 26 COLLINES devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de la voir condamner à lui payer différentes sommes au titre d'une indemnité d'immobilisation, d'une pénalité contractuelle et de remboursement de proratas de taxes foncières. L'affaire a été distribuée à un juge de la mise en état.

Par ordonnance en date du 8 septembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné, après accord des parties, une médiation judiciaire, laquelle n'a pas permis une résolution amiable du litige.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 12 mars 2024, la SCI CELIAXEL demande au tribunal de : " Vu les articles 1589 alinéa 1, 1103 et 1235-5 du code civil, Vu les articles 1188, 1189 et 1191 du code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces produites,

Condamner la SCI DES 26 COLLINES à payer à la SCI CELIAXEL les sommes suivantes :

- 15 000 € à titre d'indemnité d'immobilisation, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021 ;

- 175 000 € à titre de pénalité contractuelle majorée, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021 ;

- 6 992 € à titre de remboursement du prorata des taxes foncières du 30 octobre 2020 au 30 juin 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation.

Débouter la SCI DES 26 COLLINES de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Condamner la SCI DES 26 COLLINES à payer à la SCI CELIAXEL la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la SCI DES 26 COLLINES aux dépens. "

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 21 avril 2024, la SCI DES 26 COLLINES demande au tribunal de : " Vu l'