Charges de copropriété, 5 février 2025 — 23/14698

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Charges de copropriété

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

Charges de copropriété

N° RG 23/14698 N° Portalis 352J-W-B7H-C3FKE

N° MINUTE :

[1]

[1] Copie exécutoire à: -Me Saad EL JORD

délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 05 Février 2025

DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0720

DÉFENDERESSE

S.C.I. GROUPO NADI IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 5]

non-représentée

***

Nous, Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 08 Novembre 2023 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Décembre 2024, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.

La S.C.I. GROUPO NADI IMMOBILIER n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2];

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 6] le 05 Février 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état