8ème chambre 3ème section, 21 février 2025 — 23/16168

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le: à Me ZAKINE Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LOUIS

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8ème chambre 3ème section

N° RG 23/16168 N° Portalis 352J-W-B7H-C3PK4

N° MINUTE :

Assignation du : 14 décembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 21 février 2025 DEMANDEUR

Monsieur [T] [G] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0452

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet JMD CONSEIL, S.A.R.L. [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Johanne ZAKINE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0145

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge, assisté de Madame Léa GALLIEN, greffière

DÉBATS

A l’audience du 5 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 février 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par exploit d'huissier signifié le 22 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, [Adresse 2] à [Localité 3] a fait assigner M. [T] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, dénonçant la réalisation de travaux affectant les parties communes et sollicitant la remise en l'état initial. La copropriété a été déboutée de ses demandes par ordonnance du 12 juin 2024.

Par exploit d'huissier signifié le 14 décembre 2023, M. [T] [G] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, [Adresse 2] à [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 7 février 2024.

Aux termes du dispositif de l'acte introductif d'instance, et au visa de l'article 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, celui-ci demande au tribunal de :

- interpréter le règlement de copropriété et l’état descriptif de division de l’immeuble situé [Adresse 2] ; - juger que la propriété des combles et de l’emplacement de l’appentis situés au 8ème étage de l’immeuble est comprise dans la propriété des lots privatifs n°141, 142, 143, 144, 145, 146 et 161 situés au 7ème étage, et des lots privatifs n°166, 176 et 182 situés au 8ème étages, qui forment un ensemble. - ordonner la publication de la décision au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3], [Localité 3] 2, aux frais du requérant, et dire qu’elle formera une annexe : - au règlement de copropriété du 1er novembre 1923, déposé au rang des minutes de Maître [Y], notaire à [Localité 3], suivant acte du 27 décembre 1924 et publié au 1er Bureau des hypothèques de la SEINE le 18 mars 1925, Volume 779, n°7 ; - à l’état descriptif de division reçu par acte de Maître [C], notaire à [Localité 3], du 10 septembre 1959 publié au 1er Bureau des hypothèques de la SEINE le 19 octobre 1959, Volume 3697, n°14 ; - à l’acte de refonte du règlement de copropriété de l’immeuble reçu par Maître [N] [B], Notaire à [Localité 3], le 20 mars 1978 et publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3] – 2ème bureau – le 11 juillet 1982, Volume 4951, n°8 ;

- au modificatif à l’état descriptif de division reçu par acte de Maître [I], notaire à [Localité 3], le 15 avril 2008, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3] – 2ème bureau – le 30 mai 2008, Volume 2008P, n°3275. - condamner le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés directement par la SCP SOUCHON-CATTÉ-LOUIS, agissant par Maître Jean-François LOUIS, avocat au Barreau de PARIS, en application de l’article 699 du Code de procédure civile. - condamner le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à payer à Monsieur [T] [G] une somme de 7.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, laquelle sera répartie entre les autres copropriétaires conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Par exploit d'huissier signifié le 20 mars 2024, M. [T] [G] a à nouveau fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble devant la juridiction, afin de solliciter l'annulation d'une décision (n°17) prise par l'assemblée générale le 19 octobre 2023. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/04024 et demeure pendante à ce jour.

Par exploit d'huissier signifié le 22 mai 2024, M. [T] [G] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble devant la juridiction afin de solliciter l'annulation d'une décision (n°19) prise par l'assemblée générale le 28 mars 2022. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/09431 et demeure pendante à ce jour.

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Par conclusions notifiées le 31 mai 2024 et le 29 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état afin de contester la recevabilité des demandes formées à son encontre, et à titre su