18° chambre 1ère section, 20 février 2025 — 19/02098

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 25] [1]

[1] Copies délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 19/02098 N° Portalis 352J-W-B7D-CPCUS

N° MINUTE : 2

Assignation du : 14 Février 2019

réputée contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [M] [F] [Adresse 9] [Localité 15]

représentée par Me Stéphane DAYAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0418

DEFENDEURS

Monsieur [V] [P] [Adresse 4] [Localité 17]

représenté par Me Arnaud COLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0004

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 8] agissant en la personne de son Syndic la SCP BLANKENBERG JOBARD ayant son siège [Adresse 20]

représenté par Maître Séverine SPIRA de l’ASSOCIATION CABINET SPIRA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0252

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 22]

représentée par Me Sabine LIEGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0279

S.A. PACIFICA [Adresse 19] [Localité 17]

Monsieur [B] [A] [Adresse 2] [Localité 5]

Tous deux représentés par Maître Silvia LEPEL de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T1

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES « MJA » en la personne de Maître [G] [O], es qualité de mandataire judiciaire de la société [M] [F], désignée par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 27 juillet 2017 [Adresse 1] [Localité 16]

représentée par Maître Stéphane DAYAN de la SELAS SELAS ARKARA AVOCATS SDPE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0418

S.E.L.A.R.L. AJA ASSOCIES pris en la personne de Maître [I] [N], venant aux droits de Maître [N] [Z], es-qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société [M] [F] [Adresse 21] [Localité 18]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 10 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 30 mars 1987, M. [V] [P] a donné à bail commercial à la société [M] [F], qui pour activité la vente de prêt-à-porter et bijoux, et la création sur mesure de vêtements, des locaux d'une superficie de 150 m2 au rez-de-chaussée, à l'extrémité de l'entrée cochère d'un immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 27]. Ce bail a été renouvelé à compter du 1er juillet 2001, puis pour une période de 9 années entières à compter du 1er octobre 2011, moyennant un loyer trimestriel de 9 937,78 euros HT et HC payable trimestriellement et d’avance.

La société [M] [F] est locataire au sein du même immeuble d'un local contigu donnant sur rue de 240 m², utilisé à titre de boutique, bureau, atelier et réception de clientèle, et dont le bailleur est M. [U] [S].

Le 6 juillet 2015, un sinistre est survenu dans les derniers étages de l'immeuble et sur la toiture, nécessitant la prise d'un arrêté de péril qui a condamné l'accès à la partie supérieure de l'immeuble.

Le syndicat des copropriétaires a entrepris des travaux de remise en état de l’immeuble, entre les mois de juillet 2015 et juin 2016. La société [M] [F], assurée par la compagnie Generali, ayant subi des dégâts des eaux, une déclaration de sinistre a été faite auprès de la société Axa France Iard, assureur du syndicat des copropriétaires.

Par acte d'huissier en date du 30 juin 2017, la société [M] [F] a délivré à M. [P] un congé pour le 30 décembre 2017. Cependant, la société [M] [F] ayant été placée sous sauvegarde par le tribunal de commerce de Paris par jugement du 27 juillet 2017, le commissaire à l'exécution du plan a notifié le 31 août 2017 la résiliation du bail pour le 30 septembre 2017, date à laquelle la société [M] [F] a libéré les lieux.

Reprochant à M.[P] les désordres subis pendant trois années, consécutifs à l'incendie et à des dégâts des eaux répétés, ainsi que la rétention jugée abusive et injustifiée de son dépôt de garantie, la société [M] [F] a, par acte d'huissier du 14 février 2019, assigné M. [P] devant le tribunal judiciaire de Paris en remboursement du dépôt de garantie, et condamnation à réparer divers préjudices dont un préjudice de jouissance. Il s'agit de la présente instance enrôlée sous le numéro RG 19/02098.

Par actes de commissaire de justice en date du 25 juillet 2022, M.[P] a assigné en intervention forcée et appel en garantie le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], Maître [N] [Z] ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société [M] [F] et la SELARL MJA en la personne de Maître [K] [O] es qualités de mandataire judiciaire représentant les créanciers de la société [M] [F] devant le tribunal judiciaire de Paris et aux fins de voir ordonner la jonction avec la présente instance. L’affaire a été enrôlée sou