PCP JCP fond, 20 février 2025 — 23/02595

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 20/02/2025 à : Me Jeremie BOULAIRE, La S.C.P. BTSG

Copie exécutoire délivrée le : 20/02/2025 à : Maître Sébastien MENDES GIL,

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/02595 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNF6

N° MINUTE : 4/2025

JUGEMENT rendu le jeudi 20 février 2025

DEMANDERESSE Madame [M] [G], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, DÉFENDERESSES La Société BNP PARIBAS PESONAL FINANCE, [Adresse 1], dont le siège social est sis Venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 La S.C.P. BTSG PRISE EN LA PERSONNE ME [N], [Adresse 2] Es-qualité de mandataire liquidateur de la SAS - NEXT GENERATION FRANCE non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 novembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 février 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 20 février 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/02595 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNF6

EXPOSE DU LITIGE

Madame [O] [P] [G] a commandé le 22 mars 2013 auprès de la SAS NEXT GENERATION FRANCE, après démarchage à domicile, une installation photovoltaïque pour la somme de 21 100 euros.

L’opération a été entièrement financée par un prêt d’un montant de 21 100 euros, souscrit le même jour par Madame [O] [P] [G] auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, remboursable en 168 mensualités, d’un montant de 227,60 euros, au TAEG de 5,25 % (taux débiteur de 5,16 %).

La demanderesse a attesté de la livraison de l'installation le 19 avril 2013.

Par jugement du 25 juin 2013, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS NEXT GENERATION FRANCE et a désigné la SCP BTSG, représentée par Me [L] [N], en qualité de mandataire liquidateur.

Par actes de commissaire de justice du 10 mars 2023, Madame [O] [P] [G] a fait assigner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, et la SCP BTSG en la personne de Me [L] [N] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS NEXT GENERATION FRANCE, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'obtenir, notamment, le prononcé de la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, et leur condamnation au paiement de diverses sommes. L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 14 juin 2023 et a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état. A l’audience du 14 novembre 2024, l’affaire prête à être plaidée a été retenue. Au cours de celle-ci, Madame [O] [P] [G], représentée par son conseil, demande au juge de :

Déclarer les demandes de Madame [G] recevables et bien fondées;Prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre Madame [G] et la SAS NEXT GENERATION France ;Prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre Madame [G] avec la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA ;Constater que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,venant aux droits de la société SYGMA, a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté, et la condamner à procéder au remboursement de l'ensemble des sommes versées par Madame [G] au titre de l'exécution normale du contrat de prêt litigieux ;

Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à Madame [G] les sommes suivantes : ◦ 21 100 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation,◦17 136,80 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Madame [G] à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA en exécution du prêt souscrit ;◦10 000 euros au titre de l’enlèvement de l’installation, et la remise en état de l’immeuble ;◦5 000 euros au titre du préjudice moral,◦4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Débouter la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA et la SAS NEXT GENERATION FRANCE de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires ;Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA ; à supporter les dépens de l’instance.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, également représentée par son conseil, demande au juge de :

In limine litis, Déclarer la demande en nullité du contrat conclu avec la SAS NEXT GENERATION FRANCE sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable car prescrite ; Déclarer la demande en nullité du contrat conclu