PCP JCP ACR référé, 20 février 2025 — 24/10232

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Emmanuel COSSON

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/10232 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HZT

N° MINUTE : 2

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 février 2025

DEMANDERESSE

S.A. ICF LA SABLIERE, [Adresse 3]

représentée par Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

Madame [E] [T] [O], [Adresse 1]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 janvier 2025

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 20 février 2025 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 20 février 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/10232 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HZT

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 15/04/2016, la société ICF la Sablière a donné à bail à Madame [O] [E] [T] un logement sis [Adresse 2]. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [O] [E] [T] le 1er aoît 2024 pour obtenir le paiement d’une somme de 2496,96 Euros au principal.

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d’huissier du 30 octobre 2024, la société ICF la Sablière a fait assigner Madame [O] [E] [T] devant le tribunal de céans aux fins de :

- Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail, - Ordonner l’expulsion de Madame [O] [E] [T] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 200 Euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, - Dire que l’astreinte courra pendant un délai de 3 mois et que passé ce délai, elle sera liquidée et qu’il pourra être de nouveau fait droit, - Ordonner la séquestration et le transport des meubles et objets mobiliers dans tel garde-meuble en garantie des loyers, charges et indemnités d’occupation dus, aux frais, risques et périls des expulsés, - La voir condamnée à lui payer, par provision, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus la somme principale de 2496,96 Euros décompte arrêté au mois de décembre 2024 inclus avec intérêt à taux légal, - La voir condamnée à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux en application de l’article 1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 650 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappeler que l’exécution provisoire est de droit, - La voir condamnée aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.

L’affaire a été plaidée à l'audience du 17 janvier 2025 :

La société ICF la Sablière représentée par son conseil, actualise sa demande au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation à 3127,80 Euros dus au 11 janvier 2025 inclus et maintient ses autres demandes.

Madame [O] [E] [T] a comparu. Elle propose qu’un délai soit accordé permettant un paiement échelonné, outre le loyer courant, de 250 Euros mensuellement.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025.

Il sera statué par ordonnance, susceptible d’appel, contradictoire. Décision du 20 février 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/10232 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HZT

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence du juge des référés :

L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;

En l’espèce, le principe de la clause résolutoire et ses effets, de même que l'intérêt légitime du bailleur à reprendre possession du bien loué, justifient la compétence du juge des référés compte-tenu de l'absence de contestation sérieuse.

Sur la recevabilité de la demande :

L’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 énonce que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du