PCP JCP fond, 20 février 2025 — 23/02396

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 20/02/2025 à : Me Jeremie BOULAIRE

Copie exécutoire délivrée le : 20/02/2025 à : Maître Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/02396 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZL6C

N° MINUTE : 1/2025

JUGEMENT rendu le jeudi 20 février 2025

DEMANDEURS Monsieur [V] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

Madame [Z] [G] [F], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

DÉFENDERESSE La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 novembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 février 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 20 février 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/02396 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZL6C Page sur

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 12 octobre 2016, Madame [F] [Z] [G] et Monsieur [F] [V] ont conclu avec le groupe DBT un contrat de fourniture et d’installation photovoltaïque pour un total TTC de 12 000 euros.

Un contrat de crédit affecté a été signé le même jour par Madame [F] [Z] [G] et Monsieur [F] [V] auprès de la société SYGMA BANQUE aux droits de la quelle vient désormais la société SA BNP PARBAS PERSONAL FINANCE, pour un total de 12 000 euros sur 180 mois, au taux de 3, 83% l'an et TAEG de 3, 90%.

Le 8 novembre 2016, le couple emprunteur a signé une « attestation de fin de travaux » à destination de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux termes de laquelle il est certifié que les travaux sont terminés et conformes au devis. C’est sur la base de cette attestation que l’exposante a procédé au déblocage des fonds au profit de la société GROUPE DBT

Par actes de commissaire de justice en date du 23 février 2023, Madame [F] [Z] [G] et Monsieur [F] [V] ont assigné la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de demander de constater les irrégularités du bon de commande et du contrat de vente, de dire que la banque a commis des fautes la privant de sa créance de restitution et de la condamner au paiement de diverses sommes, ainsi que les dépens.

L’affaire a été appelée une première fois à une audience de mise en état du 25 mai 2023 et a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties d’être en état.

L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 14 novembre 2024.

À cette audience, Madame [F] [Z] [G] et Monsieur [F] [V], représentés par leur conseil, ont déposé des écritures auxquelles il a déclaré se référer à l’audience, tendant à demander au juge de céans de : - déclarer les demandes de Madame [F] [Z] [G] et Monsieur [F] [V] recevables et bien fondées ; - constater les irrégularités affectant le bon de commande et, dès, lors du contrat de vente - constater que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté, et la condamner à procéder au remboursement des sommes suivantes à Madame [F] [Z] [G] et Monsieur [F] [V] : 12 000 euros correspondant au montant emprunté, 16047, 00 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du contrat de prêt, 5000 euros au titre du préjudice moral, 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - débouter la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires ; - condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à supporter les dépens de l’instance.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, également représentée par son conseil, a déposé des écritures auxquelles elle a déclaré se référer à l’audience et tendant à demander au juge des contentieux de la protection de : IN LIMINE LITIS : DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société GROUPE DBT sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable car prescrite ; DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société GROUPE DBT sur le fondement du dol irrecevable car prescrite ; DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société GROUPE DBT irrecevable en l’absence du vendeur dans la cause ; DECLARER en conséquence irrecevables les demandes en nullité du contrat de crédit conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et en privation de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en restitution du capital prêté; A tout le moins, les REJETER du fait de la prescription de l’action en nullité du contrat co