Service des référés, 21 février 2025 — 24/58215

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/58215 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FLX

N° : 17-CH

Assignation du : 21 Novembre 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 21 février 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDERESSE

Madame la Maire de la VILLE DE [Localité 5] représentant ladite Ville, y demeurant en l’Hôtel de Ville, [Adresse 4]

représentée par Maître Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS - #K0131

DEFENDERESSE

Madame [K] [S] [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par Maître Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS - #D1735

DÉBATS

A l’audience du 17 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Madame [K] [S] a été locataire d’un studio situé au [Adresse 2] à [Localité 6], et ce, depuis le 25 novembre 2015. Le loyer a été conventionnellement fixé à la somme de 487 euros mensuels.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024, la ville de [Localité 5] a assigné Madame [S], selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de PARIS.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 janvier 2025.

A cette audience, la ville de [Localité 5] reprend les termes de son assignation et sollicite du président du tribunal judiciaire de:

“Vu l’article 481-1 du code de procedure civile , Vu les articles L.324-1-1 et suivants du code de tourisme Vu le décret n°2019-1104 do 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 er L.324-2-1 du code du tourisme,

Dire la Ville de [Localité 5], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 5], recevable et bien fondée en son action ;

Dire et juger que Mme [S] a enfreint les dispositions de Particle L324-l-1 du code du tourisme en offrant pendant plus de 120 jours par an et pour de courte durée l’appartement situé [Adresse 2], porte face droite ;

Condamner Mme [S] à une amende civile de 10.000 € pour le dépassement intervenu en 2019 et une deuxième amende de 10.000 € pour le dépassement intervenu en 2022 et une troisième pour l’année 20230 (sic) et dire que le produit de cette amende sera intégralement versé à la Ville de [Localité 5] conformément aux dispositions do Particie L. 324-2-1 du code du tourisme ;

Condamner Mme [S] à une amende civile de 10.000 € pour défaut de transmission du nombre de jours au cours desquels le bien a été loué ;

Condamner Mme [S] à une amende civile de 5.000 € pour défaut d’enregistrement de declaration préalable auprès de la commune ;

Condamner Mme [S] au paiement dc la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la Ville de [Localité 5] ainsi qu’aux entiers dépens.”

Par conclusions notifiées électroniquement le 15 janvier 2025 et soutenues oralement à l’audience du 17 janvier 2025, Madame [S] sollicite du président du tribunal judiciaire de :

“Vu l’article L324-1-1 du Code du tourisme, Vu les pièces citées, Vu les jurisprudences produites. Il est demandé à Madame le Président à titre principal de : - JUGER que le dépassement des 120 jours autorisés au titre de la résidence principale par Madame [K] [S] pour les années 2019 2020 et 2023 est justifié en application de l’article L.324-1-1 du Code du tourisme ; EN CONSEQUENCE : - DEBOUTER la Ville de [Localité 5] de toutes ses demandes de condamnation dirigées contre Madame [K] [S] dans son assignation en date du 21 novembre 2024. - DEBOUTER la Ville de [Localité 5] de toutes ses demandes, prétentions, fins et conclusions à l’encontre de Madame [K] [S]. A titre subsidiaire, si par extraordinaire l’infraction présumée devait être qualifiée : - JUGER que Madame [K] [S] était dépourvue de toute intention frauduleuse au moment des faits. EN CONSEQUENCE : - PRONONCER une dispense de peine à l’égard de Madame [K] [S] en raison des circonstances particulières de l’affaire. - DEBOUTER la Ville de [Localité 5] de sa demande de condamnation à l’amende civile d’un montant de 30.000 euros. - DEBOUTER la Ville de [Localité 5] de l’amende civile de 10 000 euros. - DEBOUTER la Ville de [Localité 5] de sa demande de condamnation à l’amende d’un montant de 5.000 euros. A titre infiniment subsidiaire,

JUGER que compte tenu des circonstances exceptionnelles et particulières de l’affaire, de sa bonne foi, de sa situation personnelle et financière, Madame [S] est fondée à n’être condamné, à défaut de l’en exempter, qu’à une amende symbolique ; - JUGER de la situation personnelle de Madame [S] - JUGER la cession totale de la supposée infraction, EN CONSEQUENCE - FIXER le montant de l’amende civile à la somme symbolique de 1 euro au regard de la cessation de l’infraction de l’article L.324-1-1 du code du touri