GNAL SEC SOC: CPAM, 18 février 2025 — 24/04390

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — GNAL SEC SOC: CPAM

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/04390 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SEZ Date du Recours : 04 octobre 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 08/07/2024 : CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DU 19/02/2024 DE SA SALARIEE MADAME [I] [J] DECISION INITIALE DU 17/05/2024 N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89E

N°minute : 25/00716 DEMANDERESSE S.A.S. [11] [Adresse 5] [Localité 1]

Rep/assistant : Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON

Autres parties: Madame [I] [J]

DEFENDERESSE Organisme [8] [Adresse 3] [Localité 6]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, [H] [K], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 30 janvier 2025, la S.A.S. [11] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 10], le 18 Février 2025 La Présidente

Notifiée le :