0P3 P.Prox.Référés, 31 octobre 2024 — 23/05064

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2025 Président : Mme LEDERLIN, MTT Greffiers : Madame BERKANI, lors des débats Madame BOINE, lors du délibéré Débats en audience publique le : 31 Octobre 2024

GROSSE : Le 16 janvier 2025 à Me [Y] Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 23/05064 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZGV

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur SA FONCIA vient aux droits de [D] [T], né le 13 Mai 1981 à [Localité 4] (13) domicilié : chez FONCIA [Localité 4], [Adresse 5] représenté par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [P] [K] née le 16 Mai 1989 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] non comparante

EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 3 mars 2021, Monsieur [D] [T] a donné à bail Madame [P] [K] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 690 euros, outre 90 euros provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [D] [T] a fait signifier à Madame [P] [K] par acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2022 un commandement de payer la somme de 2.897,36 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par courrier du 30 mai 2023, la locataire a donné congé avec un délai de préavis de 3 mois.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2023, Monsieur [D] [T], ayant pour mandataire la SAS FONCIA MARSEILLE a fait assigner Madame [P] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, - condamner Madame [P] [K] à lui payer les loyers et charges impayés au 20 juin 2023, soit la somme de 3.149,83 avec intérêts légaux ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant mensuel du loyer indexé, - condamner Madame [P] [K] au paiement de la somme de 1.000 euros eu titre de dommages et intérêts, - condamner Madame [P] [K] à payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [D] [T] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 29 novembre 2022 et ce, pendant plus de deux mois.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 novembre 2023.

A cette audience, Monsieur [D] [T] se désiste de sa demande de résiliation du bail, d'expulsion et en payement des indemnités d'occupation, la locataire ayant quittée le logement après état de lieux de sortie dressé contradictoirement le 16 août 2023. Il maintien les surplus des demandes de son acte introductif d'instance, actualise sa créance à la somme de 1.988,23 euros, selon arrêté de compte locataire du 2 août 2023 et informe avoir subrogé la SAS FONCIA [Localité 4] dans tous ses droits et actions à l'encontre de Madame [P] [K] par la quittance subrogative du 3 octobre 2023.

La SAS FONCIA [Localité 4], représentée par Me [Y], déclare oralement intervenir volontairement à l’instance.

Bien que régulièrement assignée à personne, Madame [P] [K] ne comparait pas et n’est pas représentée. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 décembre 2023.

Par une ordonnance du 21 décembre 2023, le juge a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 11 avril 2024, pour inviter Monsieur [D] [T] et la SAS FONCIA [Localité 4] à faire signifier à Madame [P] [K] l’intervention volontaire de la SAS FONCIA [Localité 4] ainsi que leurs nouvelles demandes.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 octobre 2024.

La SAS FONCIA [Localité 4], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions récapitulatives signifiées le 16 octobre 2024.

La significatio