GNAL SEC SOC: CPAM, 18 février 2025 — 25/00218

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cour de cassation — GNAL SEC SOC: CPAM

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 3] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/00218 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55GM Date du Recours : 16 janvier 2025 Objet du Recours :demande de réinscription après retrait du rôle : demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en matière d’accident, survenu le 08/08/2017 procès-verbal de non conciliation du 24/12/2019 n° de ss : [Numéro identifiant 7]Code recours : 89B

Minute n° : 25/00840 DEMANDERESSE Madame [O] [J] [Adresse 5] [Localité 1] rep/assistant : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE Organisme [9] ******* [Localité 4] DEFENDERESSE S.A.R.L. [13] [Adresse 6] [Localité 2]

Rep/assistant : Me David GERBAUD-EYRAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE REENROLEMENT

Nous, Patrick GOSSELIN, vice-président au pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu notre ordonnance présidentielle de retrait du rôle en date du 31 janvier 2024 ;

Vu la requête en réenrôlement en date du 16 janvier 2025 présentée par madame [O] [J] ;

Attendu que les circonstances pour lesquels le retrait du rôle avait été prononcé ont été purgées ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de réenrôlement ; P A R C E S M O T I F S Vu l’article 383 du code de procédure civile ;

ORDONNONS le rétablissement au rôle de l’affaire sous le n° RG 25/00218 ;

DISONS que l’affaire sera évoquée à l'audience dématérialisée de mise en état devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 18 juin 2025 à 14h00, pour mise en état du dossier référencé ci-dessus;

Votre présence n’est pas requise pour cette audience : vous n’avez donc pas à vous déplacer ;

Vous pouvez adresser à votre adversaire et au greffe vos éventuelles observations, conclusions et pièces au plus tard 10 jours avant l’audience soit par voie postale, soit par voie dématérialisée à l’adresse suivante : [Courriel 12] ;

À l’issue de l’audience, vous recevrez le calendrier de procédure ;

DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

A [Localité 11], le 18 Février 2025 Notifiée le : Le Président