Référés Cabinet 4, 21 février 2025 — 24/03115

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 prorogée au 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024

N° RG 24/03115 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5D44

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. MALMOUSQUE FAMILY, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Julien FLANDIN de l’ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la société ADN TRAVAUX

non comparante

Société CARLOS JESUS ANSELMO SERRALHIA CIVIL, dont le siège social est sis [Adresse 4], PORTUGAL, prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Catherine OHANESSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

La SCI MALMOUSQUE FAMILY est propriétaire d’un bien situé [Adresse 1], cadastrée Préfixe [Cadastre 6] Section L Numéro [Cadastre 3], acquis par acte du 29 janvier 2021 auprès de [X] [R] et [D] [R] née [V].

D’importants travaux ont été entrepris en 2018 par les vendeurs.

Sont notamment intervenus à l’acte de construire : - la SARL ADN TRAVAUX, au titre du lot gros-œuvre, maçonnerie intérieure / extérieure, cloisonnement, peinture, - la SARL ETABLISSEMENT BAGET au titre du lot menuiseries extérieures aluminium, - la SASU PLOMBIER REHAB, au titre du lot plomberie / évacuation, - la SASU KAMEL MOUSSAOUI, au titre du lot étanchéité / toiture, - [E] [L], au titre du lot bétons teintés, - la SAS TARDIEU, au titre du lot menuiseries bois.

[P] [C] a établi le projet, des plans, le dossier de consultation des entreprises et a assuré le suivi de chantier.

Un diagnostic amiante a été effectué par la SARL DIAG IMMO [Localité 7] AGENDA.

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Déplorant l’apparition de désordres, la SCI MALMOUSQUE FAMILY a sollicité du juge des référés l’instauration d’une mesure d’expertise.

Par une ordonnance de référé de ce siège en date du 21 octobre 2022, une mesure d’expertise a été ordonnée au contradictoire de la SARL ADN TRAVAUX, de la SARL ETABLISSEMENT BAGET, de la SASU PLOMBIER REHAB, de la SASU KAMEL MOUSSAOUI, de la SAS TARDIEU, de la SARL DIAG IMMO [Localité 7] AGENDA, de [X] [R] et [D] [R] née [V], de [P] [C] et de [E] [L], désignant [W] [I] en qualité d’expert.

Par ordonnance de remplacement d’expert du 7 novembre 2022, [K] [J] a été désigné en lieu et place de [W] [I].

Parallèlement aux opérations d’expertise, la SCI MALMOUSQUE FAMILY a déploré l’apparition de nouveaux désordres.

Un constat technique a été établi le 10 mai 2023 par le cabinet COGEXBAT.

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Par une nouvelle ordonnance de référé de ce siège du 17.05.2024 (n° RG23/3500), les opérations expertales ont été rendues communes et opposables à la société QBE EUROPE, à la SA AXA France IARD, à la société GAN ASSURANCES et à la société OPTIMUM DECENNALE.

Par actes de commissaire de justice en dates des 08 et 20.07.2024, La SCI MALMOUSQUE FAMILY a assigné en référé la société AXA FRANCE IARD (assureur de la société ADN TRAVAUX contrat n°0000010381997604) et la société CARLOS JESUS ANSELMO – SERRALHIA CIVIL Lda, société de droit portugais, aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé.

La Société CARLOS JESUS ANSELMO, SERRALHIA CIVIL lda, société de droit portugais, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, demande de : « RECEVOIR , la société CARLOS JESUS ANSELMO en ses écritures, A titre principal, DÉBOUTER la SCI MALMOUSQUE FAMILY de toutes ses demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société CARLOS JESUS ANSELMO. A titre subsidiaire, DONNER ACTE à la société CARLOS JESUS ANSELMO de ce qu'elle forme les protestations et réserves les plus expresses quant aux faits exposés, au bien-fondé de l’action des demandeurs à son encontre, et aux responsabilités encourues, ainsi que ses plus expresses réserves de droit, de procédure, de faits, de garanties et de responsabilité A titre reconventionnel JUGER que l’Expertise judiciaire ordonnée sera déclarée commune, opposable et exécutoire à la requête de la société CARLOS JESUS ANSELMO aux autres parties déjà en cause, cette demande étant interruptive de prescription notamment à l’encontre de : Monsieur [X] [R] Madame [D] [R] née [V] La société ADN TRAVAUX La société d’exploitation des établissements BAGET La société PLOMBIER REHAB La société KAMEL MESSAOUI La société d’exploitation TARDIEU La société DIAG IMMO [Localité 7] AGENDA JUGER que les frais et honoraires de l’expertise judiciaire seront mis à la charge exclusive de la SCI MALMOUSQUE FAMILY. ORDONNER le versement de toute consignation entre les mains du Régisseur du Tribunal Judiciaire de MA