Référés Cabinet 4, 21 février 2025 — 24/03303

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 prorogée au 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024

N° RG 24/03303 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5F2J

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société [Localité 36] HABITAT , SEML , dont le siège social est sis [Adresse 35] - [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Caroline GUEDON de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

S.C.I. LENCHE, dont le siège social est sis [Adresse 19] - [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Monsieur [Y] [G] né le 12 Avril 1996 à [Localité 38], demeurant [Adresse 17] - [Localité 2]

non comparant

Monsieur [A] [RA] né le 22 Janvier 1966 à [Localité 42], demeurant [Adresse 18] - [Localité 8]

non comparant

Madame [B] [F] née le 03 Janvier 1968 à [Localité 37], demeurant [Adresse 16] - [Localité 14]

non comparante

Monsieur [S] [U] né le 23 Novembre 1965 à [Localité 40], demeurant [Adresse 1] - [Localité 7]

non comparant

Monsieur [M] [W] né le 03 Février 1983 à [Localité 39], demeurant [Adresse 28] - [Localité 5] et actuellement [Adresse 12] [Localité 4]

non comparant

Madame [K] [T] née le 05 Juillet 1963 à [Localité 43], demeurant [Adresse 21] - [Localité 4], prise en sa qualité de syndic bénévole de l’immeuble [Adresse 21] [Localité 4]

non comparante

Monsieur [Z] [L] né le 01 Décembre 1977 à [Localité 31], demeurant [Adresse 13] - [Localité 4]

non comparant

Monsieur [C] [X] né le 27 Novembre 1987 à [Localité 33], demeurant [Adresse 15] - [Localité 4]

non comparant

Madame [H] [P] née le 15 Septembre 1987 à [Localité 33], demeurant [Adresse 15] - [Localité 4]

non comparante

Monsieur [D] [N] né le 01 Août 1961 à [Localité 41] (13), demeurant [Adresse 10] - [Localité 8]

non comparant

Monsieur [E] [V] né le 11 Juin 1982 à [Localité 36] (13), demeurant [Adresse 20] - [Localité 8], prise en sa qualité de syndic bénévole de l’immeuble [Adresse 12] / [Adresse 26] [Localité 4]

non comparant

Madame [O] [I] née le 04 Février 1994 à [Localité 32], demeurant [Adresse 12] - [Localité 4]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

La société [Localité 36] HABITAT est propriétaire de la parcelle située [Adresse 11] - [Adresse 22] [Localité 4] (809 A n° 514). Elle souhaite procéder à une opération de réhabilitation de l’immeuble s’y trouvant.

Suivant actes de commissaire de justice des 24, 25, 26 juillet et 6 et 19 août 2024, la société [Localité 36] HABITAT a fait assigner devant le juge des référés de ce siège : [K] [T], [Z] [L], la SCI LENCHE, [C] [X], [H] [P], [D] [N], [E] [V], [O] [I], [Y] [G], [A] [RA], [B] [F], [S] [U], [M] [W], aux fins de voir ordonner une expertise préventive des avoisinants et statuer sur les dépens.

A l’audience du 25 octobre 2024, la société [Localité 36] HABITAT a maintenu sa demande dans les termes de son assignation.

[K] [T], [Z] [L], la SCI LENCHE, [C] [X], [H] [P], [O] [I], [S] [U], [M] [W], [D] [N], [E] [V], [A] [RA], régulièrement assignés à étude, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

[Y] [G], assigné à l’étranger, n’a pas comparu.

[B] [F], régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 décembre 2024. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le projet d’envergure visé dans l’exposé du litige, justifie l’intérêt légitime de la société [Localité 36] HABITAT à obtenir une expertise préventive dont la mission sera développée au dispositif de la présente ordonnance.

La société [Localité 36] HABITAT sera tenue des dépens du présent référé.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance en premier ressort, réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder :

[R] [J] [Adresse 30] [Localité 9] Mèl : [Courriel 34]

Avec pour mission de :

- se rendre sur les lieux sis [Adresse 11] - [Adresse 22] [Localité 4] sur les parcelles cadastrées [Cadastre 29] A n° [Cadastre 24] ; - visiter : - les immeubles des défendeurs sis sur les parcelles cadastrées [Cadastre 29] A n°[Cada