GNAL SEC SOC: CPAM, 18 février 2025 — 24/03693

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — GNAL SEC SOC: CPAM

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/03693 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5MTO Date du Recours : 07 août 2024 Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 07/07/2024 : CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DU 08/11/2023 DE SA SALARIEE MADAME [X] [M] DECISION INITIALE DU 06/02/2024 N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 89E

N°minute : 25/00724 DEMANDERESSE S.A.S. [11] [Adresse 6] [Localité 1]

Rep/assistant : Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON

Autres parties: Madame [X] [M]

DEFENDERESSE Organisme [8] [Adresse 4] [Localité 5]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, [S] MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 15 janvier 2025, la S.A.S. [11] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 10], le 18 Février 2025 La Présidente

Notifiée le :