Référés Cabinet 4, 21 février 2025 — 24/03315

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 prorogée au 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024

N° RG 24/03315 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GAK

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [K] [T] née le 26 Février 1977 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [O] [W] né le 23 Septembre 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.C.P. [G] [S] & A. Lageat, mandat conduit par Me [G] [S] dont le siège social est sis [Adresse 1], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la société LA MACONNERIE DES COMPAGNONS sigle LG&MD SARL, placée en liquidation judiciaire

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

[O] [W] et [K] [T] ont confié à l’entreprise LA MACONNERIE DES COMPAGNONS LG&MD la réalisation de travaux au sein de leur logement.

Ils ont déploré des désordres dans la réalisation de ces travaux.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, [O] [W] et [K] [T] ont assigné en référé la SCP [G] [S] & A. LAGEAT, mandataire judiciaire de la société LA MACONNERIE DES COMPAGNONS LG&MD, aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé par ordonnance du 23 février 2024 (cette dernière ordonnance autorisant le versement d’un acompte à l’expert).

La SCP [G] [S] & A. LAGEAT, mandataire judiciaire de la société LA MACONNERIE DES COMPAGNONS LG&MD, valablement assignée à domicile, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 décembre 2024. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

La partie demanderesse verse aux débats un extrait K-bis mettant en exergue que la société LA MACONNERIE DES COMPAGNONS LG&MD a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 26 juin 2023. La SCP [G] [S] & A. LAGEAT a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que la SCP [G] [S] & A. LAGEAT, mandataire judiciaire de la société LA MACONNERIE DES COMPAGNONS LG&MD soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées, cette diligence étant indispensable à la poursuite de l’expertise.

Il y a lieu de déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cause.

Les dépens resteront à la charge de [O] [W] et [K] [T].

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Déclarons communes et opposables à la SCP [G] [S] & A. LAGEAT, mandataire judiciaire de la société LA MACONNERIE DES COMPAGNONS LG&MD l’ordonnance de référé de céans du 23 février 2024 (RG N° 22/05200) ;

Déclarons communes et opposables à la SCP [G] [S] & A. LAGEAT, mandataire judiciaire de la société LA MACONNERIE DES COMPAGNONS LG&MD les opérations d’expertise confiées à [Z] [D] ;

Disons que la SCP [G] [S] & A. LAGEAT, mandataire judiciaire de la société LA MACONNERIE DES COMPAGNONS LG&MD, sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles ;

Laissons les dépens du présent référé à la charge de [O] [W] et [K] [T].

LE GREFFIER LE PRESIDENT