Référés Cabinet 4, 21 février 2025 — 24/01857

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 prorogée au 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024

N° RG 24/01857 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4Y5W

PARTIES :

DEMANDERESSE

Commune [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son Maire en exercice,

représentée par Maître Jean-michel OLLIER de l’AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CAP SOLAR 69, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal , pris en son établissement situé [Adresse 7]

représentée par Me Cécile BILLE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Me Chloé HUSSON-FORTIN, avocat plaidant au barreau de Paris

PARTIE INTERVENANTE

Société SOCIETE INTERNATIONALE DES MOTEURS BAUDOUIN, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Elisabeth AUDOUARD, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

La Commune de [Localité 4], propriétaire d’un bâtiment à usage commercial et industriel, a consenti sur le toit d’un immeuble lui appartenant, sis [Adresse 7], un bail emphytéotique à la société CAP SOLAR 69 le 24 juillet 2017. Ce bail avait pour objet la construction d’une centrale photovoltaïque sur un tènement immobilier comprenant des locaux industriels. Cette centrale a été construite en décembre 2017 au-dessus d’un local de bureaux, lui-même donné à bail à la société MOTEURS BAUDOUIN.

La société MOTEURS BAUDOUIN s’est plainte d’infiltrations dès 2017, qui se seraient aggravées à compter de 2022.

La société SAEM ENERGIES a rédigé un rapport d’inspection le 19 décembre 2023, faisant état de difficultés d’étanchéité au niveau de la centrale photovoltaïque, liées à un défaut d’entretien et manquements lors de la pose de la centrale.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 18 janvier 2024, la Commune de [Localité 4] a mis la société CAP SOLAR 69 en demeure de procéder à la réparation des désordres causés du fait des infiltrations d’eau, en vain.

Suivant acte de commissaire de justice du 23.04.2024, la Commune de [Localité 4], représentée par son maire en exercice, a assigné la société CAP SOLAR 69, SARL, en référé, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir 3000 € au titre des frais irrépétibles et les dépens.

A l’audience du 29.10.2024, la Commune de [Localité 4], représentée par son maire en exercice, a maintenu ses demandes à l’identique.

La société CAP SOLAR 69, SARL, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, au visa des articles 6, 9 et 146 du Code de procédure civile, 1353 du Code civil, demande de : « DIRE ET JUGER la société CAP SOLAR 69 recevable et bien fondée en ses écritures. NOTER les protestations et réserves de la société CAP SOLAR 69 sur le principe de la mesure d’expertise sollicitée par la COMMUNE DE [Localité 4], MODIFIER partiellement les termes de la mission impartie à l’Expert judiciaire tels que proposés au dispositif de l’assignation de la COMMUNE DE [Localité 4] et ainsi : - Remplacer le chef de mission proposé : « Rechercher et lister les désordres en donnant toute explication utile sur les moyens d'investigations utilisés et la date d'apparition des désordres », Par le chef de mission suivant : « Examiner les désordres allégués dans l’assignation, les décrire, en indiquer la nature, l’importance et la date d’apparition » - Remplacer le chef de mission proposé : « Fournir tous les éléments techniques relatifs à ces désordres », Par les chefs de mission suivants : « Rechercher la ou les causes des désordres dénoncés dans l’assignation ». « Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ». - Remplacer le chef de mission proposé : « Indique les travaux et moyens nécessaires pour remédier aux désordres en faisait produire par la société CAP SOLAR 69 un devis de réparation que l'expert appréciera et annexera à son rapport », Par le chef de mission suivant : « Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ». - Remplacer le chef de mission proposé : « Donner son avis sur les travaux urgents à effectuer par la société CAP SOLAR 69 pour garantir la sécurité des personnes et/ou des biens et pour assurer l'étanchéité du toit », Par le chef de mission suivant : « Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux person