GNAL SEC SOC: CPAM, 18 février 2025 — 23/04646
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 5] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/04646 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4EAE Date du Recours : 31 octobre 2023 Objet du Recours :Conteste décision [8] saisie le 29/05/2023 Concernant le taux d’IPP de 15 % attribué à son salarié M. [N] [O] suite à l'accident du travail 09/09/2018 Décision initiale du ? (compte employeur courant - années 2022 et 2023) N° de SS [Numéro identifiant 2] Code recours : 89E
N°minute : 25/00717 DEMANDERESSE S.A.S. [9] [Adresse 3] [Localité 4]
Rep/assistant : Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYON
Autres parties: Monsieur [O] [N]
DEFENDERESSE Organisme [10] [Adresse 1] [Localité 6]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [M] [P], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par lettre en date du 3 février 2025, la S.A.S. [9] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 12], le 18 Février 2025 La Présidente
Notifiée le :