Référés Cabinet 4, 21 février 2025 — 24/00049

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 prorogée au 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024

N° RG 24/00049 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LO5

PARTIES :

DEMANDERESSES

S.C.E.A. BONTOUX BODIN PERE ET FILS , dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Prosper ABEGA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A.R.L. VISEA COUTURIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocats au barreau de MARSEILLE

ET ENCORE EN LA CAUSE (n ° RG 24/992)

DEMANDEUR

S.A.R.L. VISEA COUTURIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Jean-pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par devis accepté du 27 février 2023, la société BONTOUX BODIN commandait à la société VISEA COUTURIER des travaux de génie climatique dans ses chais de vinification à [Localité 4].

Les travaux portaient sur 11 lots, pour un montant total de 100374 € HT, payables à hauteur de 30 % à la commande et 60% à la livraison.

Le 4 septembre 2023, La Société SCEA BONTOUX BODIN PERE ET FILS sollicitait par SMS quelques reprises mineures opérées dans les jours suivants.

Le 30 septembre 2023, La société VISEA COUTURIER, société à responsabilité limitée, adressait vainement à La Société SCEA BONTOUX BODIN PERE ET FILS une facture de 83496, 80 € au titre du solde du prix des travaux.

Suivant actes de commissaires de justice en dates des 05.01.2024, La Société SCEA BONTOUX BODIN PERE ET FILS a assigné La société VISEA COUTURIER, société à responsabilité limitée, en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise aux fins de : «▪ ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire ▪ NOMMER tel expert qu’il lui plaira aux fins notamment de se faire remettre toute documentation utile, d’examiner les doléances de la SCEA BONTOUX à l’égard de ce système installé par la société VISEA COUTURIER, d’analyser l’origine et de déterminer les causes des défaillances constatées dans la conception puis dans la mise en place du système de réfrigération mais aussi de chiffrer le montant des dégâts directs et indirects occasionnés par cette défaillance du système pendant les vendanges 2023. ▪ FIXER la durée de la mission à 6 mois ▪ DIRE que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établies près ce Tribunal. ▪ DIRE qu’en cas de difficulté, l’expert s’en réfèrera au Président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui. ▪ DIRE que l’expert devra déposer son pré-rapport dans un délai de 3 mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu’il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif ▪ FIXER la provision à consigner au Greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir ; ▪ DIRE ET JUGER qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCEA BONTOUX BODIN les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts », d’obtenir 2000 € au titre des frais irrépétibles et les dépens distraits au profit de son conseil. Elle a également demandé l’exécution de l’ordonnance sur minute. Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/49.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 18.03.2024, la société VISEA COUTURIER, société à responsabilité limitée, a assigné GROUPAMA MEDITERRANEE, en référé, au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile, au fins de voir : « Déclarer recevable et bien fondé l’appel en garantie de son assureur GROUPAMA MEDITERANNEE par VISEA COUTURIER . Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance pendante devant le JUGE DES REFERES inscrite au rôle numéro d’enrôlement 24/00049 – Cabinet 4. Déclarer commune exécutoire à GRPOUPAMA MEDITERRANNEE la désignation de l’expert judicaire sollicitée par BONTOUX BODIN s’il était fait droit à cette e demande . Condamner GROUPAMA MEDITERRANEE à relever et garantir VISEA COUTURIER de toutes les condamnations pécuniaires qui pourraient ê