Référés Cabinet 4, 21 février 2025 — 25/00711
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Rectificative de l’ordonnance n° 24/885 en date du 06 Décembre 2024 (RG 23/00106)
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
N° RG 25/00711 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AZX
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. RENOBAT PACA, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Bertrand GAYET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
S.D.C. [Adresse 1] et [Adresse 14], prise en la personne de son syndic en exercice la société Cabinet POINTE IMMOBILIER SAS , dont le siège social est sis [Adresse 12] , prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Vidya BURQUIER de la SARL TEAMLAW, avocats au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE (n° RG 24/1676)
DEMANDEUR
S.D.C. [Adresse 1] et [Adresse 14], prise en la personne de son syndic en exercice la société Cabinet POINTE IMMOBILIER SAS , dont le siège social est sis [Adresse 12] , prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Vidya BURQUIER de la SARL TEAMLAW, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
S.A.S. NEXITY LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE (n° RG 23/5376)
DEMANDEUR
S.D.C. [Adresse 1] et [Adresse 14], prise en la personne de son syndic en exercice la société Cabinet POINTE IMMOBILIER SAS , dont le siège social est sis [Adresse 12] , prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Vidya BURQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.A.R.L. URBIS, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège représentée par sa liquidatrice Madame [F] [X] demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.S. RENOBAT PACA, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Bertrand GAYET, avocat au barreau de MARSEILLE
E.U.R.L. EXPERTISES CHEVILLOTTE, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
S.A.S. TEXA, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
La société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, Assurance mutuelle agricole, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jean-Pierre TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE (n° RG 23/4476)
DEMANDEURS
S.A.S. RENOBAT PACA, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Bertrand GAYET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.A.S.U. NEXITY LAMY, dont le siège social [Adresse 7], pris en son établissement secondaire exercant sous l’enseigne “NEXITY [Localité 17] LES DOCKS LIBRES - Services Immobiliers aux particuliers” au [Adresse 9]
représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE (n° RG 23/1805)
DEMANDEUR
S.D.C. [Adresse 1] et [Adresse 14], prise en la personne de son syndic en exercice la société Cabinet POINTE IMMOBILIER SAS , dont le siège social est sis [Adresse 12] , prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Vidya BURQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
S.A.S. RENOBAT PACA, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Bertrand GAYET, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé en date du 11 octobre 2024 (n° de RG 23/106), le juge des référés de ce siège a notamment pris les décisions suivantes : « Ordonnons deux expertises comme suit : 1/ Commettons pour y procéder : [J] [C] AJ COPRO SAS [Adresse 15] [Localité 3] Mèl : [Courriel 18]@gmail.com Avec pour mission de : - prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, dossier et documents relatifs à l’immeuble en cause et à sa police d’assurance…, entendre les parties ainsi que tout sachant, - se rendre sur les lieux sis [Adresse 1] et [Adresse 14], après avoir convoqué les parties et leurs conseils, - Rechercher et décrire les mesures de sauvetage et les mesures conservatoires nécessaires prises pour limiter l'étendue du sinistre, suite à l’incendie, - Si des manquements à une gestion en professionnel normalement avisé étaient relevés, donner tous les éléments permettant à la juridiction