Référés Cabinet 4, 21 février 2025 — 23/05210

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 prorogée au 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024

N° RG 23/05210 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4BTQ

PARTIES :

DEMANDEURS

S.D.C. De l’immeuble sis [Adresse 2], prise en la personne de son syndic en exercice la société E.U.R.L. LA MAISON BLEUE IMMOBILIER (exercant sous l’enseigne LISA IMMOBILIER) dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE

Maître [W] [M], de la SCP AJILINK [M]-[C], pris en qualité d’administrateur judiciaire du S.D.C. De l’immeuble sis [Adresse 2], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. FONCIA [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

L’immeuble sis [Adresse 2] est soumis au statut de la copropriété. La société AJILINK [M]-[C] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE du 01.03.2023, en lieu et place de la société FONCIA [Adresse 6].

Par courrier daté du 12 septembre 2023, le conseil du syndicat des copropriétaires a vainement mis en demeure la société FONCIA [Adresse 6] de remettre les pièces suivantes : - LES ETATS DES DEPENSES + LES ANNEXES SRU de 2008 à 2019, - DECOMPTES DE CHARGES + BALANCES DES COPROPRIETAIRES DE 2008 à 2020, - RELEVES COMPTES BANCAIRES DE 2008 à 2020, - DOSSIERS MUTATIONS DE 2008 à 2022, - DOSSIERS SINISTRES DE 2008 à 2022, - FEUILLES DE PRESENCE AG DE 2008 à 2022, -DOSSIER FACTURES PHYSIQUES DE 2008 à 2021. - COPIE DES CONVOCATIONS AG DE 2008 à 2022. - RETOUR DES RECOMMANDES AG 2008 à 2022. - GRAND LIVRE DE 2011, 2012, 2013, 2015, 2017.

Le 08 décembre 2023, une annonce de modification et mutations diverses, publiée au BADACC, a informé de la transmission universelle du patrimoine de la société FONCIA [Adresse 6] à la société FONCIA [Localité 5].

Au cours de l’Assemblée Générale tenue le 07 mai 2024, la société LA MAISON BLEUE IMMOBILIER sous l’enseigne LISA IMMOBILIER, a été élue en qualité de syndic de copropriété par les copropriétaires.

*

Par assignation du 22.11.2023, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître [W] [M], membre de la SCP AJILINK [M]-[C], SCP, désigné à cette fonction par ordonnance sur requête du Tribunal Judiciaire de Marseille du 1er mars 2023 et Maître [W] [M], membre de la SCP AJILINK [M]-[C], SCP, ont fait attraire la société FONCIA MARSEILLE, S.A.S., venant aux droits de la Société FONCIA [Adresse 6], S.A.S., , devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa de l’article 18-2 de la Loi du 10 juillet 1965, et aux fins de voir : « CONDAMNER la société FONCIA [Adresse 6] à remettre au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] et à Maître [W] [M], membre de la SCP AJILINK [M]-[C], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, les pièces suivantes : - LES ETATS DES DEPENSES + LES ANNEXES SRU de 2008 à 2019, - DECOMPTES DE CHARGES + BALANCES DES COPROPRIETAIRES DE 2008 à 2020, - RELEVES COMPTES BANCAIRES DE 2008 à 2020, - DOSSIERS MUTATIONS DE 2008 à 2022, - DOSSIERS SINISTRES DE 2008 à 2022, - FEUILLES DE PRESENCE AG DE 2008 à 2022, -DOSSIER FACTURES PHYSIQUES DE 2008 à 2021. - COPIE DES CONVOCATIONS AG DE 2008 à 2022. - RETOUR DES RECOMMANDES AG 2008 à 2022. - GRAND LIVRE DE 2011, 2012, 2013, 2015, 2017. CONDAMNER la société FONCIA [Adresse 6] à payer aux requérants la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. »

A l’audience du 25.10.2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société LA MAISON BLEUE IMMOBILIER (exerçant sous l’enseigne commerciale LISA IMMOBILIER), EURL, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, au visa de l’article 18-2 de la Loi du 10 juillet 1965, demande de : « CONDAMNER la société FONCIA [Localité 5], venant aux droits de la société FONCIA [Adresse 6], à remettre au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, les pièces suivantes : - Les annexes SRU des états de dépenses des années 2018 et 2019 ; - Les relevés bancaires du mois de janvier à avril 2015 ; - Les