Référés Cabinet 4, 21 février 2025 — 23/03733

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 prorogée au 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024

N° RG 23/03733 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3WYU

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [S] [X] née le 07 Octobre 1955 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.C.I. LA CIOTAT GAROUTIER 5, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

[S] [X] a acquis en état futur d’achèvement auprès de la SCI LA CIOTAT GAROUTIER 5, promoteur, les lots n° 13 (appartement situé au deuxième étage avec mezzanine), 83 et 84 au sein de l’ensemble immobilier en copropriété [Adresse 6]. La livraison des lots est intervenue le 20 juillet 2022. Dans un courrier recommandé avec avis de réception adressé à la SCI LA CIOTAT GAROUTIER 5 du 12 aout 2022, [S] [X] a listé les divers désordres et malfaçons qu’elle a constatés. Par un courrier en date du 17 octobre 2022, elle a mis en demeure la SCI LA CIOTAT GAROUTIER 5 de prendre en compte ces réserves et d’y remédier. Elle procédé à une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages ouvrage la Compagnie AXA France IARD, qui a fait diligenter par le Cabinet EC2M une expertise amiable à l’issue de laquelle un rapport a été établi le 22 février 2023.

Par assignation du 19.07.2023, [S] [X] a fait attraire LA SCI LA CIOTAT GAROUTIER 5, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles 835 du code de procédure civile, et 1642-1 du Code civil, et aux fins de voir : «  Condamner la SCI LA CIOTAT GAROUTIER 5, sous astreinte de 400 € par jour passé un délai d’un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, à faire procéder aux travaux permettant de remédier aux réserves suivantes : - Terrasse : une dalle abîmée à remplacer, - Carrelage sur l'ensemble du niveau R + 2 et salle de bain étage : Joints irréguliers avec mélange de saletés ciment poussières ; Impact sur carreau chambre 1, - WC R+3 : Défaut faïence cuvette en céramique. Dire que ces travaux de reprise devront être précédés et suivis de la réalisation d’un état des lieux de l’appartement par huissier de justice, aux frais de la SCI LA CIOTAT GAROUTIER 5. Condamner la SCI LA CIOTAT GAROUTIER 5 à payer à Madame [S] [X] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. »

A l’audience du 25.10.2024, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, [S] [X] a demandé, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, et 1642-1 et 1792-3 du Code civil, de : « A titre principal : Condamner la SCI LA CIOTAT GAROUTIER 5, sous astreinte de 400 € par jour passé un délai d’un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, à faire procéder au remplacement du panneau en verre feuilleté du garde-corps de la mezzanine du duplex qui s’est brisé, ainsi qu’aux travaux permettant de remédier aux réserves suivantes : - Terrasse : une dalle abîmée à remplacer, - Carrelage sur l'ensemble du niveau R + 2 et salle de bain étage : Joints irréguliers avec mélange de saletés ciment poussières ; impact sur carreau chambre 1. Dire que ces travaux de reprise devront être précédés et suivis de la réalisation d’un état des lieux de l’appartement par huissier de justice, aux frais de la SCI LA CIOTAT GAROUTIER 5. A titre subsidiaire : Désigner un expert judiciaire avec la mission suivante : - se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, - convoquer et entendre les parties en leurs explications, - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 6] - Prendre connaissance des déclarations des parties et se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles, - Déterminer l’origine et les causes des désordres et non conformités décrits dans la présente assignation - Donner au Tribunal toutes les explications utiles sur l’apparition de ces désordres et non conformités, - Fournir de façon générale tout élément technique ou de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de se prononcer sur les responsabilités encourues, - Décrire et chiffrer les travaux de remise en état, - Donner tous éléments permettant d’évaluer les préjudices subis par Madame [X], jusqu’à la réalisation des travaux de remise en état de l’ouvrage. - Plus généralement, faire toutes observations qui lui paraissent utiles à la solution du litige. - Dresser de ces opérations un pré-rapport qui sera soumis aux parties en leur laissant un délai suffisant afi