JAF Cabinet 4, 21 février 2025 — 23/03839

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4

JUGEMENT RENDU LE 21 FÉVRIER 2025

N° RG 23/03839 - N° Portalis DB22-W-B7H-RK5U

DEMANDEUR :

Madame [C] [B] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] (78) [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Caroline GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 87 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3102 du 27/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles)

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10] (MALI) de nationalité Malienne [Adresse 4] [Localité 7] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH

Copie exécutoire à : Me Caroline GERMAIN et Monsieur [O] [B] (LRAR) Copie certifiée conforme à l’original à :Madame [C] [B] (LRAR) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [C] [B] et Monsieur [O] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 par devant l'officier d'état civil du Consulat Général de France à [Localité 9] (MALI), adoptant le régime de la séparation des biens.

De cette union sont issus trois enfants : - [L] [B], née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 7] (78), - [D] [B], née le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 7] (78), - [M] [B], né le [Date naissance 8] 2020 à [Localité 7] (78).

Par acte du 23 juin 2023, Madame [C] [B] a assigné Monsieur [O] [B] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 16 novembre 2023 à 9h au tribunal judiciaire de Versailles sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 15 décembre 2023, réputée contradictoire à l’égard de Monsieur [O] [B], le juge de la mise en état a notamment : -dit que le juge français est compétent, au regard des dispositions de droit international privé, pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française, -invité les parties à conclure ultérieurement sur la loi applicable concernant l'ensemble des demandes qui seront éventuellement formulées au fond, Concernant les époux, -attribué à Madame [C] [B] la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 4], bien en location, à charge pour elle d’en assumer les loyers et les frais afférents ; -accordé à Monsieur [O] [B] un délai de trois mois pour quitter ledit domicile, à compter de la présente décision, -organisé la résidence des époux comme suit : - Monsieur [O] [B] : adresse de son choix, - Madame [C] [B] : [Adresse 4], Concernant l'enfant/les enfants, -constaté que l'autorité parentale à l'égard d'es enfants [L] [B], née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 7] (78), [D] [B], né le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 7] (78) et [M] [B], né le [Date naissance 8] 2020 à [Localité 7] (78) est exercée en commun par les père et mère, -fixé la résidence de [L] [B], née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 7] (78), [D] [B], né le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 7] (78) et [M] [B], né le [Date naissance 8] 2020 à [Localité 7] (78) chez Madame [C] [B], -dit que Monsieur [O] [B] exercera son droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche soir 18 heures,durant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié des vacances scolaires les années paires,durant les grandes vacances scolaires : le premier et le troisième quart des vacances scolaires d'été de chaque année impaire, les deuxième et quatrième quart de chaque année paire,à charge pour Monsieur [O] [B] d'aller chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l'enfant au domicile de la mère, -fixé la contribution mensuelle de Monsieur [O] [B] à l'entretien et à l'éducation de [L] [B], née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 7] (78), [D] [B], né le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 7] (78) et [M] [B], né le [Date naissance 8] 2020 à [Localité 7] (78) à 30 euros (TRENTE EUROS) par enfant, soit la somme mensuelle totale de 90 euros (QUATRE VINGT DIX EUROS), et au besoin l'y a condamné, -dit n'y avoir lieu à intermédiation financière en application de l'article 372-2-2 II 2° du code civil ; -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, -réservé les dépens,

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 mars 2024 et signifiées à Monsieur [O] [B] par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2024, Madame [C] [B] demande à la juridiction notamment de : - prononcer au 15 février 2025 le divorce des époux [B] / [B] conformément aux dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal, les époux étant séparés depuis plus d’un an au jour du prononcé du divorce, - déclarer recevable la demande en divorce de Madame [B] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de l