JAF Cabinet 4, 21 février 2025 — 23/05980

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4

JUGEMENT RENDU LE 21 FÉVRIER 2025

N° RG 23/05980 - N° Portalis DB22-W-B7H-RS2G

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [O] [T] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 13] (ALGÉRIE) [Adresse 6] [Localité 12] représenté par Me Tifenn LE GUENEDAL, avocat plaidant, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, et ayant pour avocat postulant Me Stéphanie GAUTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38,

DEFENDEUR :

Madame [I] [J] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 15] (93) [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 168 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N78646-2023-008331 du 08/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH

Copie exécutoire à : Me Tifenn LE GUENEDAL et Me Mathilde CAUSSADE Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [J] (LRAR) et M. [T] (LRAR) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [J] et Monsieur [W] [T] se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 devant l'officier d'état civil de [Localité 12] (94), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat.

De cette union sont issus deux enfants : - [K] [T], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 22] (94), - [X] [T], née le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 21](78).

Par acte du 20 octobre 2023, Monsieur [W] [T] a assigné Madame [I] [J] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 08 février 2024 à 9 h au tribunal judiciaire de Versailles sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 22 mars 2024, le juge de la mise en état a notamment : - débouté Madame [I] [J] de sa demande d’attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, en raison du devoir de secours ; - attribué à Madame [I] [J] à titre onéreux la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 8], [Localité 11], à charge pour elle de régler les frais afférents à cette occupation ; - organisé la résidence des époux comme suit : * Monsieur [W] [T] : adresse de son choix, * Madame [I] [J] : [Adresse 8], [Localité 11], - attribué la jouissance du véhicule automobile POLO immatriculé [Immatriculation 14] à Madame [I] [J], à charge pour elle de s’acquitter du règlement du crédit afférent à ce véhicule et des frais divers ; - attribué la jouissance du véhicule automobile JEEP RENEGADE immatriculé [Immatriculation 17] à Monsieur [W] [T], à charge pour lui de régler les frais afférents, - dit que Madame [I] [J] et Monsieur [W] [T] prendront en charge par moitié les mensualités du crédit immobilier afférent au bien commun (mensualité globale moyenne de 1.042,88 euros), les mensualités du crédit travaux afférent au bien commun (mensualité globale moyenne de 315 euros) ainsi que la taxe foncière, à charge de créance dans le cadre des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, - dit n’y avoir lieu à statuer sur le règlement du prêt [16] ; - dit que le règlement du prêt personnel [19] dont le capital restant dû après paiement de l’échéance du 10 octobre 2023 est de 25.807 euros sera à la charge de Monsieur [W] [T], à charge de créance dans le cadre des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, - dit que le prêt [18] dont le montant du capital restant à rembourser au 30 septembre 2023 est de 5.606,76 euros et que le prêt [23] credit afférent au véhicule POLO pour une mensualité de 188,59 euros jusqu’au 04 janvier 2027 seront réglés par Madame [I] [J] ; - dit que la mère exercera l'autorité parentale à titre exclusif à l’égard des enfants mineurs [K] [T], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 22] (94) et [X] [T], née le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 21](78), - rappelé que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ce dernier, - fixé la résidence de [K] [T], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 22] (94) et [X] [T], née le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 21](78) chez Madame [I] [J], - dit que Monsieur [W] [T] exercera son droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : * durant les périodes scolaires : les fins de semaines impaires, du vendredi sortie des classes au dimanche soir 18h, à charge pour le père de venir chercher les enfants à l’école et de faire raccompagner les enfants par un tiers de confiance au domicile de la mère, * durant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, à charge pour le père de venir chercher les enfants à l’école et/ou de charger un tiers de confiance de venir/raccompagner les enfants au domicile de l