1ère Chambre civile, 5 février 2025 — 22/00718
Texte intégral
1ère chambre civile
S.A. BANQUE TARNEAUD
c/ [R] [G]
copies et grosses délivrées
à Me DEVAUX à Me FASQUELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 22/00718 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HLJI Minute: 41 /2025
JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2025
DEMANDERESSE
S.A. BANQUE TARNEAUD, dont le siège social est sis 2 et 6, rue Turgot - 87011 LIMOGES CEDEX
représentée par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR
Monsieur [R] [G] né le 13 Février 1985 à SAINT-POL-SUR-MER (NORD), demeurant 145 C, rue Roger Salengro - 62410 HULLUCH
représenté par Me Arnaud FASQUELLE, avocat au barreau de BETHUNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : CATTEAU Carole, Vice-présidente, siégeant en Juge Unique Assisté lors des débats de SOUPART Luc, greffier principal.
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Septembre 2024 fixant l’affaire à plaider au 10 Décembre 2024 à l’audience de juge unique.
A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 05 Février 2025.
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre acceptée le 22 novembre 2010, la SA Banque Tarneaud (ci-après la banque) a consenti à la SCI La Petite Rivière un crédit immobilier d’un montant de 36 000 euros remboursable sur une durée de 180 mois, lequel était assorti d'un taux d'intérêt conventionnel fixe de 3,55 % l’an.
M. [R] [G] s’est porté caution solidaire de ce concours financier dans la limite de 46 800 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 17 ans.
La SCI La Petite Rivière a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde par jugement en date du 16 janvier 2017, puis par jugement en date 06 novembre 2017 elle a été placée en redressement judiciaire et a bénéficié d’un plan de redressement. Par jugement du 08 novembre 2021, son plan de redressement a été résolu et elle a été placée en liquidation judiciaire.
La SA Banque Tarneaud a mis en demeure M. [R] [G] de lui payer la somme de 29 170,78 euros en sa qualité de caution solidaire suivant courrier recommandé en date du 23 novembre 2021.
Cette mise en demeure étant demeurée vaine, la SA Banque Tarneaud a assigné M. [R] [G] devant le tribunal judiciaire de Béthune au visa de l'article L 622-28 du code du commerce et des articles 2288 et suivants du code civil par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2022 aux fins de voir : condamner M. [R] [G] au paiement de la somme de 29 170,78 euros augmentée des intérêts courus et à courir au taux conventionnels de 3,50% l'an à compter du 23 novembre 2021 jusqu'à parfait paiement ; condamner le même aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [R] [G] a comparu à l'instance et l’instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état.
Suivant conclusions transmises par voie dématérialisée le 27 février 2023, la Société Générale, venant aux droits et obligations de la Banque Tarneaud a notifié son désistement d'instance et d'action à l'encontre du défendeur compte tenu du paiement réalisé entre ses mains par le Crédit Logement également caution solidaire de la SCI La Petite Rivière.
M. [R] [G] s'est opposé à ce désistement dans des conslusions en date du 3 avril 2023.
L'incident a reçu fixation pour plaidoiries le 5 septembre 2023. Par ordonnance rendue le 10 octobre 2023, le juge de la mise en état a dit que le refus du désistement d'instance et d’action de la SA Société Générale venant aux droits de la Banque Tarneaud se fondait sur un motif légitime et il a déclaré ce désistement non avenu.
L'affaire a été renvoyée à la mise en état. Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction de la procédure le 4 septembre 2024. L'affaire a reçu pour plaidoiries à l'audience des débats du 10 décembre 2024 devant le juge unique. A l'issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 5 février 2025.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions visées ci-après.
Dans ses conclusions signifiées le 3 juin 2024, la SA Société Générale venant aux droits de la SA Banque Tarneaud formule les demandes suivantes, au visa des articles L.622-28 du code de commerce, 2288 anciens et suivants du code civil, et de l’article 394 du code de procédure civile: débouter M. [R] [G] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; le condamner aux entiers frais et dépens de l’instance ainsi qu’au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusion