1ère Chambre civile, 5 février 2025 — 20/03725

1ère chambre civile

[S] [C]

c/ [K] [U]

copies et grosses délivrées le

à Me BRUNET FX à Me HANNOIR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 20/03725 - N° Portalis DBZ2-W-B7E-G7VS Minute: 39 /2025

JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2025

DEMANDEUR

Monsieur [S] [C] né le 22 Avril 1973 à BRUAY LA BUISSIERE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 60 bis rue Roger Salengro - 62940 HAILLICOURT

représenté par Me François-Xavier BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSE

Madame [K] [U] née le 07 Mars 1974 à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 29 rue des Ramiers - 62940 HAILLICOURT

représentée par Me Elodie HANNOIR, avocat au barreau de BETHUNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente : CATTEAU Carole, Vice-présidente, siégeant en Juge Unique Assistée lors des débats de SOUPART Luc, greffier principal.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 Septembre 2024 fixant l’affaire à plaider au 10 Décembre 2024 à l’audience de juge unique et l’ordonnance de révocation de l’ordonnance de clôture en date du 23 octobre 2024.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 05 Février 2025.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [C] et Mme [K] [I] ont vécu plusieurs années en concubinage et se sont séparés dans le courant de l’année 2016.

Un litige est né après la séparation sur le partage de véhicules automobiles acquis durant la relation des concubins et la mutation de leurs certificats d'immatriculation.

Dans ce contexte et par acte d'huissier de justice en date du 25 avril 2017, M. [S] [C] a assigné Mme [K] [I] devant le tribunal d'instance de Béthune afin de voir, au visa de l'article 2279 du code civil : condamner Mme [K] [I] à l'obligation de contresigner le formulaire administratif CERFA pour faire retirer son nom du certificat d'immatriculation de deux véhicules automobiles, une Renault Twingo immatriculée CA 08 YJ et une Audi A7 immatriculée BV503VS, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement ; la condamner à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile prononcer l'exécution provisoire.

Suivant jugement contradictoire en date du 22 novembre 2018, cette juridiction a : débouté Mme [I] de sa demande in limine litis d'incompétence au profit du juge aux affaires familiales ; s'est déclarée incompétente pour connaître du litige opposant les parties au profit du tribunal de grande instance de Béthune ; dit que le dossier de l'affaire sera renvoyé devant cette juridiction avec copie du jugement ; réservé les dépens.

Cette décision n'ayant pas été frappée d’appel, l'entier dossier de l'affaire a été transmis au greffe de la première chambre civile du tribunal de grande instance de Béthune, devenu depuis lors le tribunal judiciaire de Béthune.

Les parties n'ayant pas comparu lors de la conférence du président du 16 janvier 2019, l'instance a été radiée.

Elle a été rétablie à l'initiative de Mme [K] [I] et la clôture de l'instruction de la procédure a été ordonnée le 15 septembre 2021. L'affaire a reçu fixation pour plaidoiries à l'audience des débats du 14 décembre 2021.

Par ordonnance en date du 15 décembre 2021, la révocation de l'ordonnance de clôture a été ordonnée avec réouverture des débats. L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 8 février 2022 et la clôture de l'instruction de la procédure a été fixée à cette date.

Une nouvelle révocation de l'ordonnance de clôture a été ordonnée le 8 février 2022 après que M. [S] [C] a changé de conseil. L'affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état qui été saisi par M. [S] [C] d'une exception d'incompétence matérielle du tribunal judiciaire au profit du juge aux affaires familiales pour connaître des demandes reconventionnelles de la défenderesse.

Par ordonnance en date du 20 juin 2023, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé, le juge de la mise en état a principalement :

- rejeté l’exception d’incompétence matérielle élevée par M. [S] [C], - déclaré irrecevable la demande de renvoi du dossier devant le juge aux affaires familiales présentée par Mme [K] [I] ; - enjoint aux parties de procéder à une médiation et désigné Maître Lynda [B], avocat, en qualité de médiateur.

Par courrier en date du 31 octobre 2023, le médiateur a informé le tribunal judiciaire de l'échec de la médiation.

Après que l'affaire a été mise en état, le juge de la mise en état a ordonné sa clôture le 2 novembre 2024. Le dossier a reçu fixation pour plaidoiries à l'audience des débats du 10 décembre 2024 devant le juge unique. A l'issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 5 février 2025.

En application