JLD, 21 février 2025 — 25/00075

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

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Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00075 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GPUN N° Minute : 25/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 21 Février 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

- CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE

(Article L. 3212-3 du code de la santé publique)

Le :21 Février 2025 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur - le tiers - le tuteur

Le : 21 Février 2025 Notification pat PLEX à : - l’avocat

Le : 21 Février 2025 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le vingt et un Février

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS:

Monsieur [Z] [D] né le 10 Août 1967 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] comparant, représenté par Me Margaux BORY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000023

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] “[11]” [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, ni représenté

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS Monsieur [I] [D] né le 02 Mars 1973 à , demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA REGION DROUAISE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Monsieur [W] [L], demeurant [Adresse 1], service des Tutelles/ Curatelles désigné comme tuteur de Monsieur [Z] [D] non comparant, ni représenté

MINISTÈRE PUBLIC Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 20 FEVRIER 2025

N° RG 25/00075 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GPUN

Vu l’article L 3211-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] “[11]” en date du 18 Février 2025, reçue le 18 Février 2025 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [Z] [D] a fait l’objet le 13 FEVRIER 2025,

Vu les avis d’audience adressés à : - Monsieur [Z] [D] - Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] “[11]”, - Monsieur [I] [D], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, - ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA REGION DROUAISE, - Monsieur [W] [L] - Monsieur le procureur de la République - Me Margaux BORY, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Monsieur [I] [D], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informé par courriel le 19/02/2025 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 20 FEVRIER 2025 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [D] ,

***** Le 18 Février 2025, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] “[11]” a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète de Monsieur [Z] [D].

L'audience du 21 Février 2025 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier [9], [Localité 10] [Localité 3], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique . Monsieur [Z] [D] n’a pas comparu.

Me Margaux BORY a été entendue en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile. MOTIFS

Attendu que Monsieur[Z] [D] a été admis le 13 février 2025 en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier de [Localité 4] , à la demande d’un tiers, Monsieur [I] [D], son frère, en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique; que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 14 février 2025 ;

que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ;

Attendu qu'en application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le