Section des Référés, 17 février 2025 — 24/01140

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01140 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VIYP CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. DE LA TOURELLE C/ S.A.R.L. AKOFIZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

GREFFIER : lors des débats, Madame Valérie PINTE, Greffier : lors du prononcé, Madame Maëva MARTOL, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. C. I. DE LA TOURELLE immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 819 124 538 dont le siège social est sis 155 avenue du Général Leclerc - 91330 YERRES

représentée par Maître Sandrine ZALCMAN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : G0485

DEFENDERESSE

S. A. R. L. AKOFIZ immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 508 508 330 dont le siège social est sis 18 rue de Valenton - 94700 MAISONS ALFORT

représentée par Maître Aurore TABORDET-MERIGOUX, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0490

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Débats tenus à l’audience du : 20 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : le 17 Février 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 17 Février 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 décembre 2013, la SCI VALENTON LEMOINE, aux droits de laquelle vient la SCI DE LA TOURELLE, a donné à bail commercial à la SARL ATLAS DEMENAGEMENTS, aux droits de laquelle vient la SARL AKOFIZ, des locaux situés 18 rue de Valenton 94700 MAISONS ALFORT, moyennant un loyer mensuel en principal de 4 138,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

Par courrier du 25 mai 2022, la SARL AKOFIZ a indiqué à la SCI DE LA TOURELLE souhaiter quitter les lieux après un préavis de six mois, son départ devant donc être effectif au 31 décembre 2022.

La SARL AKOFIZ s’est maintenue dans les lieux.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2024, la SCI DE LA TOURELLE a fait assigner la SARL AKOFIZ devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de : - constater la validité du congé délivré le 25 mai 2022 pour le 31 décembre 2022 par la SARL AKOFIZ, - déclarer la SARL AKOFIZ sans droit ni titre sur les lieux depuis le 1er janvier 2023, - ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - condamner à titre provisionnel la SARL AKOFIZ au paiement de la somme de 6.339,21 euros représentant un arriéré de loyers impayés, indemnités d’occupation et charges suivant un décompte arrêté en juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - condamner la SARL AKOFIZ au paiement d’une indemnité d’occupation journalière égale au montant journalier du loyer contractuel, charges en sus, exigible à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à libération complète des lieux, - ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers et dire qu’ils serviront de gage au paiement de toutes sommes dues en vertu de l’ordonnance à intervenir, - condamner la SARL AKOFIZ au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce inclus le coût du commandement de payer du 20 février 2024 et l’assignation.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 20 janvier 2025, à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif.

La SCI DE LA TOURELLE a maintenu ses demandes conformément à son acte introductif d’instance.

Elle soutient que le projet de bail précaire n’a jamais été signé, que le congé doit donc s’appliquer, en l’absence de reconduction tacite du bail. Elle relève que la SARL AKOFIZ a toujours uniquement réglé le montant de l’ancien loyer.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, la SARL AKOFIZ sollicite du juge des référés de : - la déclarer recevable en ses demandes, - débouter la SCI DE LA TOURELLE de ses demandes, - condamner la SCI DE LA TOURELLE à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle s’oppose à la demande formulée, relevant l’absence d’urgence et la présence de contestations sérieuses. Elle indique que la rétractation du congé donné le 25 mai 2022 a été acceptée par la SCI DE LA TOURELLE qui a pris l’initiative de rédiger un bail précaire pour un loyer mensuel de 4.300 euros HT HC (contre 4.100,63 euros au 31 décembre 2022). Elle confirme que le projet n’a jamais été signé mais explique que la SCI DE LA TOURELLE a appliqué le loyer prévu et que le bail s’est tacitement prolongé. Elle ajoute que les sommes réclamées ne sont pas dues, la SCI DE LA TOURELLE ne pouvant unilatéralement décider d’appliquer de nouvelles conditions quant au loyer et aux charges.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expulsi