Section des Référés, 17 février 2025 — 24/01214

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01214 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJUJ CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : Monsieur [H] [X], [B] [W] C/ [Z] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

GREFFIER : lors des débats, Madame Valérie PINTE, Greffier : lors du prononcé, Madame Maëva MARTOL, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur Monsieur [H] [X], [B] [W] né le 14 Janvier 1963 à VILLEJUIF (VAL-DE-MARNE), nationalité française, demeurant 89 Boulevard Maxime Gorki - 94800 VILLEJUIF

représenté par Maître Jérôme DOULET, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C2316

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [Y] EXERÇANT SOUS LA DÉNOMINATION [Y] EIRL CONTRÔLE TECHNIQUE ECO N° 7 immatriculé au RCS de CRETEIL sous le numéro 452 328 214 demeurant 80 Boulevard Maxime Gorki - 94800 VILLEJUIF

représenté par Maître Jacques MENENDIAN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : E0211

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Débats tenus à l’audience du : 20 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Février 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 17 Février 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 15 mai 2012, Monsieur [H] [W] a donné à bail commercial à Monsieur [Z] [Y] des locaux situés 80 boulevard Maxime Groki 94800 Villejuif, moyennant un loyer annuel en principal de 46 800,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

Le contrat de bail contient une clause d’échelle mobile.

Par lettre recommandée du 27 novembre 2023, Monsieur [H] [W] a notifié à Monsieur [Z] [Y] le montant du loyer revalorisé pour le mois de novembre 2023 pour un montant de 4.909,28 euros et a sollicité le paiement du reliquat des loyers dus par application de cette clause du 1er septembre 2018 au 30 novembre 2023 pour un montant de 9.367,92 euros.

Par lettre recommandée du 14 décembre 2023, Monsieur [Z] [Y] a proposé de régler la somme de 11.241,50 euros correspondant à la somme totale d’indexation du loyer sur les 5 dernières années en 15 mensualités. Il a également proposé de retenir la somme revalorisée de 4.847,58 euros HT pour l’échéance de décembre 2023.

Par courrier du 10 janvier 2024, Monsieur [H] [W] a accepté que le nouveau loyer à compter du 1er septembre 2023 soit de 4.847,71 euros HT ainsi que l’échelonnement des paiements sur 15 mois sur les sommes de : - 3.411,76 euros TTC correspondant à la différence pour les mois de septembre 2023 à novembre 2023 et la TVA associée, - 19.629,67 euros TTC correspondant à la différence du 1er septembre 2019 au 31 août 2023 et la TVA associée.

Par courriel du 10 janvier 2024, Monsieur [Z] [Y] a sollicité de Monsieur [H] [W] les demandes et quittances de loyer corrigées pour pouvoir effectuer un virement rectificatif pour les loyers de décembre 2023 et janvier 2024 prévoyant comme nouveau loyer la somme de 4.857,58 euros et non 4.909,28 euros.

Par courrier intitulé « quittance » du 22 janvier 2024, Monsieur [H] [W] a déclaré avoir reçu de Monsieur [Z] [Y] la somme de 5.043,61 euros au titre du loyer de janvier 2024, du réajustement de l’application de la clause d’échelle mobile sur la période comprise entre le 1er septembre 2018 et le 30 novembre 2023 et de la provision sur taxe foncière de l’année 2024.

Par courrier intitulé « demande de règlement » du 28 janvier 2024, Monsieur [H] [W] a sollicité le paiement de la somme de 30.923,43 euros au titre du paiement du loyer TTC pour la période du 1er février 2024 au 29 février 2024 ainsi que l’application de la clause d’échelle mobile pour la période du 1er septembre 2018 au 30 novembre 2023 et le solde du loyer restant dû pour décembre 2023 et janvier 2024.

Par courrier intitulé « quittance » du 20 février 2024, Monsieur [H] [W] a déclaré avoir reçu de Monsieur [Z] [Y] la somme de 6.173,67 euros au titre du loyer de février 2024 et a précisé que la somme de 24.749,76 euros restait due au titre de l’application de la clause d’échelle mobile et des loyers de décembre 2023 et janvier 2024 et de la quote-part sur taxe foncière de l’année 2024.

Le 28 février 2024, Monsieur [Z] [Y] a fait signifier à Monsieur [H] [W] par exploit de commissaire de justice une demande de renouvellement de son bail commercial du 15 mai 2012.

Par courrier intitulé « demande de règlement » du 29 février 2024, Monsieur [H] [W] a sollicité le paiement de la somme de 30.923,43 euros au titre du paiement du loyer TTC pour le mois de mars 2024 ainsi que l’application de la clause d’échelle mobile pour la période du 1er septembre 2018 au 30 novembre 2023 et le solde du loyer restant dû pour décembre 2023 et janvier 2024.

Par courrier intitulé « quittance » du 7 mars 2024, Monsieur [H] [W] a déclaré avoir reçu de Monsieur [Z] [Y] la somme de 6.173,67 euros au titre du loyer de mars 2024 et a précisé que la somme de 24.749,76 euros restait due au titre de l’application de la clause d’échelle mobile et des loyers de décembre 2023 e