Section des Référés, 17 février 2025 — 24/00628

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00628 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VCIK CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : E.P.I.C. VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE C/ Société GOOD CAR’S

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D INSTANCE A TITRE PRINCIPAL

LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

GREFFIER : lors des débats,Madame Valérie PINTE, Greffier : lors du prononcé, Madame Maëva MARTOL, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

E. P. I. C. VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro B 785 769 555 dont le siège social est sis 9 route de Choisy - 94000 CRETEIL

représenté par Maître Maxime TONDI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 145

DEFENDERESSE

GOOD CAR’S dont le siège social est sis 2 BIS AVENUE AMBROISE CROIZAT - 94400 VITRY SUR SEINE

représentée par Maître Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : B1160 - non comparant à l’audience

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Débats tenus à l’audience du : 20 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : le 17 Février 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 17 Février 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2024, l’office public de l’habitat du Val de Marne VALOPHIS HABITAT a fait assigner la société GOOD CAR’S devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail.

Par message RPVA du 10 janvier 2025, le conseil de la défenderesse a indiqué que sa cliente était à jour des loyers et qu’il entendait acquiescer au désistement d’instance de la demanderesse.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 20 janvier 2025 à laquelle le demandeur a sollicité le désistement d’instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’office public de l’habitat du Val de Marne VALOPHIS HABITAT se désiste de son instance.

Ce désistement est parfait, ayant été accepté par la défenderesse.

Sur les dépens

En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient de laisser à la charge de l’office public de l’habitat du Val de Marne VALOPHIS HABITAT les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance insusceptible de recours,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de l’office public de l’habitat du Val de Marne VALOPHIS HABITAT,

CONSTATE qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction, CONDAMNE l’office public de l’habitat du Val de Marne VALOPHIS HABITAT aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES