4ème Chambre D, 20 février 2025 — 22/06240

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/118

AUDIENCE DU 20 Février 2025 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 22/06240 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O2NN

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[T] [E]

C/

[K] [S] [B] épouse [E]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [T] [E], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (POLOGNE), de nationalité Polonaise, demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Véronique MARRE de la SELARL SELARL MARRE & GUILLARD, avocat au barreau de PARIS plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [K] [S] [B] épouse [E], née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 12] (POLOGNE), de nationalité Polonaise, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Amina OKBA, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/6112 du 22/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 10])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Malika MESSAOUI, Greffier

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 10 septembre 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 17 Décembre 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

******** EXPOSÉ DES FAITS :

Madame [K] [B] et Monsieur [T] [E] se sont mariés le [Date mariage 2] 2009 à [Localité 14], sans contrat préalable.

Trois enfants sont issus de cette union : - [H] [E], né le [Date naissance 9] 2009 à [Localité 13] (Essonne) ; - [U] [E], née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 13] (Essonne) ; - [R] [E], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 13] (Essonne).

Par acte de commissaire de justice remis à étude le 9 novembre 2022, Monsieur [T] [E] a assigné Madame [K] [B] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, sans indiquer les motifs de sa demande en divorce.

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, par ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires contradictoire du 14 novembre 2023, a déclaré être compétent pour statuer sur la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires, avec application de la loi française, constaté que les époux résidaient séparément, qu'ils acceptaient le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, et statuant sur les mesures provisoires a notamment : - attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal (bien locatif) ; - débouté Madame [K] [B] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; - accordé au père un droit de visite et d'hébergement s'exerçant comme suit : . les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures ; . la première moitié des vacances scolaires des années paires et la seconde moitié les années impaires ; - fixé la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 50 euros par mois et par enfant, soit 150 euros par mois.

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 5 septembre 2024, Monsieur [T] [E] demande à la juridiction de : - prononcer leur divorce sur le fondement de l'acceptation de la rupture des liens du mariage et en ordonner les mesures de publicité prévues par la loi ; - dire que Madame [B] ne pourra pas conserver l'usage de son nom marital après le prononcé définitif du divorce ; - fixer la date d'effet du divorce au jour de l'assignation introductive d'instance, soit le 9 novembre 2022 ; - dire que Monsieur [E] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; - rappeler l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; - accorder au père un droit de visite s'exerçant comme suit : le premier et troisième samedi de chaque mois de 10 heures à 19 heures ; - fixer la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 50 euros par mois et par enfant, soit 150 euros par mois.

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 15 mai 2024, Madame [K] [B] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer leur divorce sur le fondement de l'acceptation de la rupture des liens du mariage et en ordonner les mesures de publicité prévues par la loi ; - fixer la date des effets du divorce à la date de la cessation de la cohabitation entre les époux, soit le 3 novembre 2020 ; - déclarer recevable la demande en divorce de Madame [B] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civil ; - rappeler qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; - attribu