8ème Chambre, 21 février 2025 — 24/01155

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 21 Février 2025

AFFAIRE N° RG 24/01155 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5O2

NAC : 72A

Jugement Rendu le 21 Février 2025

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 7], dont le siège social est situé [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 518 241 922, dont son siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 5],

Représenté par Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS plaidant,

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [W] [E] [Z], demeurant [Adresse 3]

Défaillant,

Madame [I] [T] [P], demeurant [Adresse 4]

Défaillante,

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 juillet 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 20 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 21 Février 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [I] [T] [P] et M.[W] [E] [Z] sont propriétaires des lots numéros 421, 553,554, 555, 557 au sein de la résidence en copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 6].

Par acte de commissaire de Justice en date des 5 et 7 février 2024, le Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 7]" [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, a fait assigner Mme [I] [T] [P] et M.[W] [E] [Z] devant le tribunal judiciaire d’ÉVRY et sollicite de :

CONDAMNER solidairement et à tout le moins in solidum Mme [I] [T] [P] et M.[W] [E] [Z] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] sis [Adresse 1] à [Localité 6], la somme en principal de 54 665,01 euros au titre des charges de copropriété impayées arrétées au 01/10/2023 inclus, et représentant : - 51 023,16 € au titre des charges courantes et exceptionnelles ; - 2511,63 € au titre des frais relevant de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 ; - 849,51 € an titre des frais d’Huissier, relevant des dépens. - 280,71 € an titre des frais d’avocat, relevant de l’article 700 du CPC

ASSORTIR la condamnation prononcée à l’encontre de Mme [I] [T] [P] et M.[W] [E] [Z] d’une condamnation solidaire et à tout le moins in solidum au paiement de l’intérét au taux légal à compter :

- de la rnise en demeure adressée par le cabinet CONVERGENCE I\/lMOBILIER, Syndic, en date du 10/08/2012, d’avoir à payer la somme de 15 875,31 euros - de la mise en demeure adressée par le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, Syndic, en date du 21/08/2013, d’avoir à payer la somme de 19 867,86 € ; - de la relance notifiée par le cabinet CONVERGENCE lMMOBILIER, Syndic, en date du 20/03/2018 d’avoir à payer la Somme de 31 249,14 € ; - de la mise en demeure adressée par Maitre [S], Syndic, en date du 28/04/2020, d‘avoir à payer la somme 39 845,63 € ; - de la mise en demeure notifiée par le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIIER, Syndic, en date du 05/05/2021, d’avoir à payer la sornme de 44 249,04 € ; - de la présente assignation pour le surplus

ORDONNER la capitalisation des intéréts à compter de la délivrance de l’assignation ;

CONDAMNER solidairement et à tout le moins in solidum Mme [I] [T] [P] et M.[W] [E] [Z] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] sis [Adresse 1] à [Localité 6], la somme de 5400 € a titre de dommages et intéréts pour résistance abusive ;

CONDAMNER solidairement et à tout le moins in solidum Mme [I] [T] [P] et M.[W] [E] [Z] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 7] “sis [Adresse 1] a [Localité 6], une indemnité de 1500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant, notamment, le coût du commandement de payer pour 200,77 €, les frais de signification de la présente assignation, les frais de signification et d’exécution du jugement à intervcnir, ainsi que l’émolument du recovrement revenant à 1’huissier au titre de l’article A 444-32 du Code de commerce, ct qui pourront étre recouvrés par Maitre AUDINEAU membre du cabinet AUDINEAU-GUlITTON, sur le fondcment de 1’ article 699 du Code dc Procédure Civile.

Pour un exposé exhaustif de ses prétentions, le tribunal se réfère expressément à ses écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

Mme [I] [T] [P] et M.[W] [E] [Z], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 juillet 2024. L’affaire a été fixée sur l’audience juge unique du 20 décembre 2024 et les parties ont