4ème Chambre D, 20 février 2025 — 22/03557

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/117

AUDIENCE DU 20 Février 2025 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 22/03557 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OS63

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[O] [W] [V] épouse [X]

C/

[K] [X]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [O] [W] [V] épouse [X], née le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 14] (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE), de nationalité Dominicaine, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas THOMAS-COLLOMBIER de la SELARL OÏKOS AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/1367 du 22/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 11])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [K] [X], né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 12] (HAÏTI) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Arnaud SARRAILHE, avocat au barreau de PARIS plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Malika MESSAOUI, Greffier

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 10 septembre 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 17 Décembre 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

******** EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [O] [W] [V] et Monsieur [K] [X] se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 10] (République Dominicaine), sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de cette union : - [H] [X], née le [Date naissance 7] 2004 à [Localité 15] (République Dominicaine), désormais majeure, - [U] [X], née le [Date naissance 9] 2006 à [Localité 10] (République Dominicaine), majeure, - [L] [X], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 13] (Essonne).

Saisi par Madame [O] [W] [V] par assignation du 23 mai 2022, n'indiquant pas le fondement de la demande en divorce, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, par ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires réputée contradictoire du 15 décembre 2022, a constaté être compétent avec application de la loi française et, statuant sur les mesures provisoires, a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [K] [X] (bien locatif), - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, - accordé au père un droit de visite et d'hébergement dit classique, - fixé une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à 116,66 par mois pour et par enfant, soit la somme mensuelle de 350 euros.

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 4 janvier 2024, Madame [O] [W] [V] demande à la juridiction de : - déclarer recevable la demande en divorce de Madame [O] [W] [V] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du code civil, - prononcer leur divorce sur le fondement de l'altération des liens du mariage et en ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, - fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, - dire que les époux reprendront l'usage de leur nom de naissance, - constater l'absence de biens et meubles communs, - attribuer à Monsieur [K] [X] le droit au bail portant sur le logement sis [Adresse 4], qui constituait le domicile conjugal, - constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents sur les enfants, - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile maternel et maintenir un droit de visite et d'hébergement pour le père tel que fixer par l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires, - fixer à 350 euros la contribution mensuelle totale de Monsieur [K] [X] à l'entretien et l'éducation des enfants, - dire que chacun conservera ses frais irrépétibles, - condamner Monsieur [K] [X] aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 13 novembre 2023, Monsieur [K] [X] demande à la juridiction de : - prononcer leur divorce sur le fondement de l'altération des liens du mariage et en ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, - fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, - dire que les époux perdront le droit d'utiliser le nom de famille de l'autre après le prononcé du divorce, - constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents sur les enfants, - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile maternel et maintenir un droit de visite et d'hébergement pour le père tel que fixer par l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires, - fixer à 250 euros la contribution mensuelle totale de Monsieur [K] [X] à l'entretien et l'éducation des enfants, - constater l'absence de biens et meubles communs.

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Compte tenu du très jeune âge de l'enf