8ème Chambre, 21 février 2025 — 23/07277

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 21 Février 2025

AFFAIRE N° RG 23/07277 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PYFD

NAC : 72A

Jugement Rendu le 21 Février 2025

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

Syndicat des copropriétaires CENTRE COMMERCIAL [5] dont le siège social est situé [Localité 6], représenté par son syndic, la SASU SUDECO, Société par actions simplifiée au capital de 38.113 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 348 877 044, dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 3],

Représenté par Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant,

DEMANDEUR

ET :

SOCIETE HSB, Société civile immobilière au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 453 938 987, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4]

Défaillante,

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 juillet 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 20 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 21 Février 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

La société HSB est propriétaire du lot numéro 40 au sein de la copropriété du Centre commercial du [5] à [Localité 6].

A la suite d’une importante opération de restructuration et de transformation du Centre commercial du [5], l’assemblée générale des copropriétaires du 22 décembre 1997 a, par diverses résolutions, voté les travaux de rénovation du centre commercial et diverses mesures consécutives, parmi lesquelles la modification de l’état descriptif de division et la répartition des charges de fonctionnement.

Saisi par différents copropriétaires, par jugement du 15 mars 1999, le tribunal de grande instance d’EVRY a annulé ce vote et le Syndicat secondaire des copropriétaires du Centre commercial du [5] a interjeté appel de cette décision.

Un accord transactionnel est intervenu par la signature de deux protocoles d’accord en date du 15 septembre 1999 entre le Syndicat secondaire des copropriétaires du Centre commercial du [5] et les demandeurs, aux termes desquels les copropriétaires demandeurs se sont désistés de leur procédure en contestation des assemblées générales des 10 décembre 1996 et 22 décembre 1997 et ont renoncé au bénéfice du jugement du 15 mars 1999.

En conformité avec les deux proprocoles d’accord susvisés, la 23ème chambre B de la Cour d’appel de PARIS a rendu une ordonnance de radiation le 24 septembre 1999.

Le nouvel état descriptif de division adopté par l’assemblée générale du 22 décembre 1997 a été établi par acte authentique du 14 juin 2002.

Par exploit d’huissier en date du 15 septembre 2014, la société HSB, ainsi que d’autres copropriétaires, se fondant notamment sur le jugement du 15 mars 1999 en ce qu’il a annulé les résolutions 1 à 18 de l’assemblée générale des copropriétaires du 22 décembre 1997, a saisi le tribunal de grande instance d’EVRY d’une procédure dirigée contre le Syndicat secondaire des copropriétaires du Centre commercial du [5] et la société SUDECO, syndic, à l’effet de voir “lui déclarer inopposables les résolutions des assemblées générales des copropriétaires approuvant les comptes des exercices écoulés du 22 septembre 1997 à ce jour et la répartition des charges selon la grille définitivement annulée par le tribunal” et “ordonner le rétablissement des charges et leur répartition selon les critères précédemment définis par le règlement de copropriété...” et a présenté une demande subsidiaire de désignation d’un expert judiciaire.

Par jugement du 18 février 2016, le tribunal de grande instance d’EVRY a ordonné une expertise, demandant à l’expert de déterminer les éléments pour fixer la quote-part des lots dans chacune des catégories de charges, avec établissement d’un projet de grille de répartition des charges et compte entre les parties en fonction de ladite grille depuis 1997, et également sursis à statuer sur la demande en paiement des charges de copropriété formée par le syndicat secondaire des copropriétaires.

Le Syndicat secondaire des copropriétaires du [5] et la société SUDECO ont interjeté appel de ce jugement et, par arrêt rendu le 14 février 2018, la Cour d’Appel de PARIS a, concernant la demande du syndicat en paiement des charges, condamné la société HSB à payer au syndicat secondaire des copropriétaires du Centre commercial du [5], au titre des appels de charges et travaux arrêtés au 10 juillet 2017, appel 3ème trimestre 2017 inclus, la somme de 83 330,54 euros.

La société HSB a f