CTX PROTECTION SOCIALE, 21 février 2025 — 23/00784

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 21 Février 2025

N° RG 23/00784 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MOCW Code affaire : 89A

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Hubert LIFFRAN Assesseur : Aurore DURAND Assesseur : Daniel TROUILLARD Greffier : Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni à huis clos, au palais de justice à Nantes le 26 Novembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Hubert LIFFRAN, par mise à disposition au Greffe le 07 Février 2025, prorogé au 21 Février 2025.

Demandeur :

Monsieur [B] [E] 54 rue du Croissant 44300 NANTES Assisté de Maître Martin GUICHARDON, avocat au barreau de NANTES (AJ)

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Service contentieux 9 rue Gaëtan Rondeau 44958 NANTES CEDEX 9 Représentée par Mme [L] [W], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

Le Président et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, prorogé au VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

M. [B] [E], né le 7 mai 1974, a été victime, le 1er mars 2019, d’une agression sur son lieu de travail.

Le certificat médical initial, en date du 2 mars 2019, a fait état d’une entorse cervicale bénigne et d’une contusion du coude. Un second certificat médical du 28 septembre 2020, a fait état de nouvelles lésions, à savoir une tendinopathie de la coiffe des rotateurs à gauche, des cervicalgies et un stress post-traumatique.

La date de consolidation a été fixée au 31 décembre 2022.

Après avoir reconnu le caractère professionnel de l’accident, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique a, par lettre du 2 janvier 2023, notifié à M. [E] sa décision de lui attribuer un taux d’incapacité permanente partielle de 5 %, lui donnant droit au versement d’une indemnité forfaitaire de 2.108, 55 € à la date du 1er janvier 2023.

Les conclusions médicales mentionnées dans ce courrier étaient les suivantes : ‘‘Séquelles fonctionnelles indemnisables de la prise en charge médicale d’une douleur de l’épaule gauche, du coude gauche, de cervicalgies et d’un stress post-traumatique à type de limitation légère de certains mouvements de la coiffe des rotateurs gauche, chez un assuré droitier’’.

Contestant la fixation de son taux d’incapacité permanente partielle à 5 %, M. [E] a, par lettre du 8 février 2023 reçue le 9 février 2023, saisi la commission médicale de recours amiable.

En l’absence de décision explicite de la commission dans les quatre mois de sa saisine, la société CPP, interprétant ce silence comme une décision implicite de rejet, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, le 22 juin 2023.

Dans un avis du 4 mai 2023, ultérieurement notifié à M. [E], la commission médicale de recours amiable a confirmé la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du 2 janvier 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes pour l’audience du 26 novembre 2024. Les parties étaient présentes ou représentées à cette audience. Le présent jugement est donc contradictoire.

Par conclusions écrites visées par le greffier, déposées et soutenues à l’audience, M. [E] demande au tribunal de : - Porter à 7 % le taux médical d’incapacité permanente partielle attribué à M. [E] au titre de son accident du travail du 2 mars 2019 ; - Attribuer à M. [E] un taux professionnel d’incapacité permanente partielle de 3 %.

Au soutien de ses prétentions, M. [E] fait notamment valoir que souffrant depuis plusieurs années de troubles psychotiques nécessitant un suivi psychiatrique, l’agression dont il a été victime en 2019 a eu un retentissement important sur son état psychique ; que depuis son accident du travail il ne travaille plus ; qu’il ressent encore des douleurs à l’épaule gauche et n’a plus qu’un usage limité de son bras droit ; que les différents examens médicaux montrent que son taux d’incapacité permanente partielle doit être augmenté.

Oralement à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique demande au tribunal de : - Maintenir à 5 % le taux d’incapacité permanente partielle attribué à M. [E] à la suite de son accident du travail du 1er mars 2019.

Au soutien de ses prétentions, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire- Atlantique fait notamment valoir qu’il convient de tenir compte d’un état antérieur évoluant pour son propre compte, à savoir une psychose chronique et un traumatisme du coude droit dans l’enfance avec blocage en flexion, ainsi qu’une méniscopathie du genou droit apparue le 2 septembre 2018 et une pseudoarthrose ancienne de la styloïde ulnaire gauche.

Le docteur [G], méd