CTX PROTECTION SOCIALE, 21 février 2025 — 23/00740

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 21 Février 2025

N° RG 23/00740 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MN6M Code affaire : 89A

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Hubert LIFFRAN Assesseur : Aurore DURAND Assesseur : Daniel TROUILLARD Greffier : Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni à huis clos, au palais de justice à Nantes le 26 Novembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Hubert LIFFRAN, par mise à disposition au Greffe le 07 Février 2025, prorogé au 21 février 2025.

Demandeur :

Monsieur [V] [Z] 9 rue de la Croix Gervaud 44410 ST LYPHARD Assisté de M. [K] [I], représentant de la F.N.A.T.H. Groupement Morbihan/Finistère/Loire-Atlantique, muni à cet effet d’un pouvoir spécial

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE 9 rue Gaëtan Rondeau 44958 NANTES CEDEX 9 Représentée par Mme [S] [G], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

Le Président et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, prorogé au VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

M. [V] [Z], né le 23 juillet 1967, exerçant alors la profession de maçon-coffreur en qualité de chef d’équipe, a été victime d’un accident du travail, le 27 novembre 2018. En manipulant une scie circulaire, il a été victime d’une amputation au niveau du pouce et de l’index droit.

Le certificat médical initial, en date du 27 novembre 2018, faisait état d’une «amputation du pouce droit en zone trois pulpaire et d’une amputation de l’index droit en zone deux pulpaire».

Par la suite, un nouveau certificat médical, en date du 11 juin 2020, a fait état d’une complication algodystrophique du pouce et de l’index droits.

La date de consolidation a été fixée par le médecin conseil de la caisse au 26 novembre 2022.

Par lettre du 13 décembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire- Atlantique a notifié à M. [Z] sa décision de lui attribuer un taux d’incapacité permanente partielle de 20 % lui donnant droit à une rente trimestrielle de 765,23 €.

Les conclusions médicales mentionnées dans cette lettre du 13 décembre 2022 étaient les suivantes : ‘‘Amputation partielle de la phalange unguéale du pouce et de l’index droit du côté dominant, compliquée d’une algoneurodystrophie’’.

Après avoir été déclarée inapte à son emploi par le médecin du travail, le 8 décembre 2022, M. [Z] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 25 janvier 2023. Il n’a pas retrouvé d’emploi.

Estimant sous-évalué le taux de 20 % qui lui a été attribué, M. [Z] a saisi la commission médicale de recours amiable, le 16 janvier 2023.

Par lettre du 27 avril 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique a notifié à M. [Z] la décision de la commission médicale de recours amiable en date du 23 mars 2023 fixant son taux d’incapacité permanente partielle à 25 %, dont 5 % au titre de l’incidence professionnelle.

Contestant le bien-fondé de cette décision, M. [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, le 8 juin 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes pour l’audience du 26 novembre 2024. Les parties étaient présentes ou représentées à cette audience. Le présent jugement est donc contradictoire.

Par conclusions écrites visées par le greffier, déposées et soutenues à l’audience, M. [Z] demande au tribunal de : - Dire et juger M. [Z] recevable et bien fondé en sa requête ;

A titre principal, - Dire et juger qu’il existe des séquelles indemnisables en rapport avec son accident du travail du 27 novembre 2018 justifiant une réévaluation de son taux d’incapacité permanente partielle ; - Dire et juger qu’il existe une nette réduction de son aptitude à exercer une activité professionnelle justifiant l’attribution d’un coefficient professionnel de 10%. - Fixer à de plus justes proportions son taux d’incapacité permanente partielle compte tenu des conséquences de l’accident du travail du 27 novembre 2018 d’un point de vue médical et professionnel ;

A titre subsidiaire, - Ordonner une consultation médicale ou une expertise médicale confiée à un médecin spécialiste, conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, avec pour mission de : + Prendre connaissance de l’entier dossier médical ; + Décrire les lésions dont souffre M. [Z] ; + Fixer le taux d’incapacité permanente partielle consécutif à l’accident du travail de M. [Z] du 27 novembre 2018, par référence au barème médical indicatif ; - Dire que les honoraires et frais découlant de l’expertise médicale seront à l’entière charge de la caisse primaire d’assurance maladie de la