Chambre des référés, 21 février 2025 — 24/02046

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/02046 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBDH du 21 Février 2025

N° de minute 25/00302

affaire : [H] [E] c/ S.A.S.U. SK CONSULTING

Grosse délivrée

à Me CONCAS

Expédition délivrée

à Partie défaillante (1)

le l’an deux mil vingt cinq et le vingt et un Février à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 04 Novembre 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

M. [H] [E] [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

S.A.S.U. SK CONSULTING En son établissement secondaire [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante ni représentée

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 05 Décembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 07 Février 2025 puis prorogé au 21 Février 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 11 novembre 2021, Monsieur [H] [E] a donné à bail commercial dérogatoire à la Sasu Sk Consulting des locaux situés [Adresse 3] [Localité 1].

Le 26 août 2024, Monsieur [H] [E] a fait délivrer à la Sasu Sk Consulting un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail. Cet acte a régulièrement été signifié par acte déposé en l'étude d'huissier à la Sasu Sk Consulting.

Le 4 septembre 2024, Monsieur [H] [E] a fait délivrer à la Sasu Sk Consulting, à l'adresse du siège social, une dénonce dudit commandement de payer les loyers. Cet acte a régulièrement été signifié par acte remis à personne se déclarant habilitée à la Sasu Sk Consulting.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2024, Monsieur [H] [E] a fait assigner la Sasu Sk Consulting devant le juge des référés aux fins de voir :

- Le déclarer recevable et fondé en ses demandes ;

- Débouter la Sasu Sk Consulting de l'intégralité de ses demandes ;

- Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail dérogatoire au statut des baux commerciaux qu'il a consenti à la Sasu Sk Consulting à effet au 26 septembre 2024 ;

- Ordonner en conséquence l'expulsion de la Sasu Sk Consulting du local situé [Adresse 3] [Localité 2], ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu ;

- Juger, qu'en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la Sasu Sk Consulting en un lieu désigné par elle et, à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice charge de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à la retirer dans le délai de 4 semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution et conformément aux articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

- Condamner la Sasu Sk Consulting à lui payer la somme de 7700 euros à titre provisionnel représentant le montant de l'arriéré locatif, ladite somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2024, date du commandement ;

- Condamner la Sasu Sk Consulting à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1100 euros à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés ;

- Juger que si l'occupation devait se prolonger plus d'un an après l'acquisition de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation ainsi fixée sera indexée sur l'indice trimestriel du coût de la construction, publié par l'INSEE, s'il évolue à la hausse, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date d'acquisition de la clause résolutoire ;

- Condamner la Sasu Sk Consulting au paiement de la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la Sasu Sk Consulting aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer délivré le 6 août 2024 et de la dénonce du 4 septembre 2024.

Le bailleur a justifié de l'absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d'un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date du 12 septembre 2024.

Bien que régulièrement assignée par acte déposé en l'étude d'huissier, la Sasu Sk Consulting n'a pas comparu ni personne pour elle, de sorte que la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du bail et l'expulsion du locataire :

L'article 835 alinéa 1 du code de procéd