4ème Chambre civile, 20 février 2025 — 21/03614

COUR D’APPEL D’[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.S. BRASSERIE [Localité 10] c/ [I] [U]

N° 25/ Du 20 Février 2025

4ème Chambre civile N° RG 21/03614 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NXDN

Grosse délivrée à

la SELARL BOSIO-EVRARD ET ASSOCIES

la SELARL DHORNE [E] KHAYAT

expédition délivrée à

Me Philippe TEBOUL

le 20 Février 2025

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt Février deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 15 Octobre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 20 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le20 Février 2025 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

S.A.S. BRASSERIE [Localité 10], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Valérie MAILLAN de la SELARL BOSIO-EVRARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Eric DHORNE de la SELARL DHORNE CARLIER KHAYAT, avocats au barreau de SAINT-OMER, avocats plaidant

DÉFENDEUR:

Monsieur [I] [U] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 4 juillet 2012, la société CIC Nord-Ouest, la Brasserie de [Localité 9] et la société La Frégate ont conclu un contrat de prêt assorti d’une convention de fourniture aux termes duquel la banque a consenti à la société La Frégate un prêt d’un montant de 105.500 euros pour financer la restructuration de son fonds de commerce de débit de boissons, brasserie, restaurant situé à [Localité 8] dont la Brasserie de [Localité 9] s’est portée caution à hauteur de 100 %.

Au terme de cet acte, M. [I] [U], gérant de la société La Frégate, s’est porté caution de cette société dans la limite de la somme de 150.500 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalité ou intérêts de retard et pour la durée de sept années, en s’engageant à rembourser à la Brasserie de [Localité 9] les sommes dues sur ses revenus et biens si la société La Frégate n’y satisfaisait pas en renonçant au bénéfice de discussion.

Suivant un second acte de prêt du 26 novembre 2014, la Brasserie de [Localité 9] a accordé à la société La Frégate un prêt assorti d’une convention de fournitures d’un montant de 40.000 euros sans intérêts payable au terme d’une durée de six mois. M. [I] [U] s’est également porté caution solidaire des engagements de la société La Frégate à l’égard de la Brasserie de [Localité 9] dans la limite de la somme de 40.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalité ou intérêts de retard et pour la durée de huit mois, en s’engageant à rembourser à la Brasserie de [Localité 9] les sommes dues sur ses revenus et biens si la société La Frégate n’y satisfaisait pas en renonçant au bénéfice de discussion.

La société La Frégate a été placée en redressement judiciaire par jugement rendu par le tribunal de commerce de Cannes le 17 mars 2015.

Les échéances du prêt consenti par la société CIC Nord-Ouest n’ayant plus été honorées, la Brasserie de [Localité 9], agissant en qualité de caution solidaire de la société La Frégate, a réglé à l’établissement prêteur la somme de 89.855,02 euros contre remise d’une quittance subrogative le 5 mars 2015.

La Brasserie de [Localité 9] a déclaré trois créances auprès du mandataire judiciaire de la société la Frégate par courrier du 13 avril 2015 notamment à hauteur de 89.855,02 euros s’agissant du concours consenti par la société CIC Nord-Ouest et de 39.992,90 euros due en vertu du prêt conclu le 26 novembre 2014.

Par deux lettres du 7 juillet 2016, le greffe du tribunal de commerce de Cannes a notifié à la Brasserie de Saint Omer l’admission de ses créances de 89.855,02 euros à titre privilégiée et de 40.000 euros à titre chirographaire.

Par chèque du 15 mai 2018, le mandataire judiciaire a adressé à la Brasserie de [Localité 9] un chèque de 133.965,88 euros en règlement d’une autre créance privilégiée admise au passif de la société La Frégate.

La procédure collective de la société La Frégate a été clôturée pour insuffisance d’actifs le 26 juin 2018.

Le 22 mars 2019, le mandataire judiciaire de la société La Frégate a adressé à la Brasserie de [Localit