Chambre des référés, 21 février 2025 — 24/01497

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/01497 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4DY du 21 Février 2025

N° de minute 25/00321

affaire : [F] [R] [H] c/ S.A.S. GALSEN AUTO PIECES, [T] [V]

Grosse délivrée

à Me MOUHRIZ

Expédition délivrée

à Me KARZAZI

le l’an deux mil vingt cinq et le vingt et un Février à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 07 Août 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

M. [F] [R] [H] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Rep/assistant : Me Michael MOUHRIZ, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

S.A.S. GALSEN AUTO PIECES [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : Me Abdellatif KARZAZI, avocat au barreau de NICE

M. [T] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Abdellatif KARZAZI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 19 Décembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 21 Février 2025. EXPOSE DU LITIGE

Exposant avoir payé une somme totale de 50 000 euros pour un véhicule automobile qu’il n’a jamais reçu, Monsieur [F] [R] [H] a par actes de commissaire de justice en date des 7 et 20 août 2024, fait assigner la Sas Galsen auto pièces et Monsieur [T] [V] afin d’entendre le juge des référés : - condamner Monsieur [T] [V] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5000 euros au titre de la restitution de cette somme indûment perçue, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2024, - condamner la Sas Galsen auto pièces au paiement provisionnel de la somme de 45 000 euros en restitution de cette somme indûment perçue, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2024, - condamner solidairement Monsieur [V] et la Sas Galsen auto pièces au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le requérant, celui-ci n’ayant jamais obtenu son véhicule et ayant été escroqué par Monsieur [V] qui a établi de fausses factures pour se voir régler directement les sommes sur un compte en ligne, - condamner solidairement Monsieur [V] et la Sas Galsen auto pièces au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 19 décembre 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, Monsieur [V] et la Sas Galsen auto pièces ont affirmé par l’intermédiaire de leur conseil qu’un accord était en cours et que le demandeur allait se désister de sa demande. Ils ont sollicité un ultime envoi, demande à laquelle s’est opposé le demandeur.

Monsieur [V] et la Sas Galsen auto pièces n’ont déposé aucune pièce.

MOTIFS

Sur les demandes provisionnelles :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le demandeur produit : - l’extrait Kbis de la Sas Galsen auto pièces, - une annonce de vente d’un véhicule automobile de marque Audi, - un virement de 5000 euros qu’il a effectué au bénéfice de Monsieur [T] [V], - une facture de vente d’un véhicule automobile Audi pou un montant de 50000 euros avec une en-tête illisible, - une autre facture au nom de la Sas Galsen auto pièces en date du 4 avril 2024 pour un montant de 45000 euros, - un mail du 20 mars 2024 adressé par Monsieur [T] [V] au banquier du demandeur, - la preuve d’un virement de 45000 euros qu’il a effectué le 20 mars 2024 pour un montant de 45000 euros au bénéfice de la Sas Galsen auto pièces, - la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son conseil le 11 juin 2024 à Monsieur [T] [V] et à la Sas Galsen auto pièces réclamant le remboursement des sommes de 5000 euros et de 45000 euros faute de livraison du véhicule automobile promis, - un échange de courriels en date des 25 et 27 juin 2024 entre son avocat et Monsieur [T] [V].

Il ressort de ces éléments que le demandeur a versé la somme de 5000 euros à Monsieur [T] [V] et la somme de 45000 euros à la Sas Galsen auto pièces pour l’achat d’un véhicule automobile Audi qui ne lui a jamais été livré.

Il n’apparaît pas sérieusement contestable que Monsieur [T] [V] doit à Monsieur [F] [R] [H] la somme de 5000 euros et que la Sas Galsen auto pièces lui doit la somme de 45 000 euros. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [T] [V] à verser à Monsieur [F] [R] [H] la somme provisionnelle de 5000 euros et de condamner la Sas Galsen auto pièces à lui verser la somme provisionnelle de 45 000 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Il n’entre pas dans les