Référés, 21 février 2025 — 24/00960

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 FEVRIER 2025

N° RG 24/00960 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZIKK

N° de minute :

S.A.S.U. URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT

c/

S.A.S. HUNICK COEUR DE DEFENSE, S.A.S. JILS INVEST

DEMANDERESSE

S.A.S.U. URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT 28, rue Bayard 75008 PARIS

Représentée par Maître Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1878

DEFENDERESSES

S.A.S. HUNICK COEUR DE DEFENSE 86 Esplanade du Général de Gaulle 92400 COURBEVOIE

S.A.S. JILS INVEST 29 Avenue Michel Poniatowski 95290 L’ISLE ADAM

Toutes deux représentées par Maître Martin VALLUIS de l’AARPI MIGUERES MOULIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R016

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 13 novembre 2024, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2023, la société URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT, en tant qu’occupant principal, a conclu une convention de sous-occupation temporaire du domaine public d’une durée de dix années, à compter de cette date, avec la société HUNICK COEUR DE DEFENSE, en tant que sous-occupant, portant sur divers locaux situés Place du Bassin Agam, 86, esplanade du Général de Gaulle à Courbevoie (92800), moyennant la redevance annuelle de base de 125.000 € hors taxes, payable trimestriellement et d’avance. Par acte de cautionnement en date du 30 juin 2023, la société JILS INVEST s’est portée caution personnelle et solidaire de la société HUNICK COEUR DEFENSE pour garantir la société URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT des paiements et obligations incombant à la société HUNICK COEUR DEFENSE en vertu de la convention à hauteur de 31 250 euros HT.

Des loyers et des charges sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 2 février 2024, la société URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT a fait délivrer à la société HUNICK CŒUR DEFENSE un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans le bail pour une somme de 99 464,84 euros au titre des redevances et charges dues et des frais de commandement.

Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2024, la société URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT a fait délivrer une assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre à la société HUNICK CŒUR DEFENSE et la société JILS INVEST aux fins de voir : Constater l'acquisition de la clause résolutoire de la convention de sous-occupation du 30 juin 2023 à la date du 2 mars 2024 et ordonner en conséquence l'expulsion de la société HUNICK COEUR DEFENSE ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier, du local sis, place du Bassin Agam, esplanade du Général de Gaulle, La Défense ;Dire la société HUNICK COEUR DEFENSE occupante sans droit ni titre à compter du 3 mars 2024 ;Juger que la société URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT pourra procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l'immeuble, soit chez un garde-meubles, au choix de la Demanderesse, aux frais, risques et périls de la société HUNICK COEUR DEFENSE ; Condamner solidairement la société HUNICK COEUR DEFENSE et la société JILS à payer, à titre provisionnel, à la société URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT les sommes suivantes dans la limite de la somme de 37.500 euros TTC s'agissant de la société JILS l'arriéré dû au titre des redevances, charges, taxes et accessoires arrêtés au 7 février 2024 ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 10%, des frais contractuels, de l'indemnité de résiliation, outre les intérêts de retards contractuels soit :130.714,84 euros au titre des redevances et charges en ce compris le dépôt de garantie d'un montant de 31.250 euros HT majoré de 10 %, ainsi que des intérêts contractuels Intérêt calculé au taux EONIA (Euro OverNight Index Average: Taux d'intérêt au jour-le-jour sur l'Euro publié par la Fédération Bancaire Européenne) majoré de 100 points de base ; 1.339 ,80 euros TTC au titre des frais de recouvrement ;Autoriser la société URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT à conserver le dépôt de garantie à hauteur de la somme de 31.250 euros HT à titre de dommages et intérêts ;Condamner la société HUNICK COEUR DEFENSE sous astreinte de 100 euros par jour passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir à remettre à la société URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT un état certifié sincère et véritable de son chiffre d'affaires depuis son entrée dans les Locaux.Fixer le montant de l'indemnité d'occupation due à titr