Référés, 21 février 2025 — 25/00285

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 FEVRIER 2025

N° RG 25/00285 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2GDX

N° de minute :

SCCV BOULOGNE PIERRE GRENIER

c/

Société SBG LUTECE

DEMANDERESSE

SCCV BOULOGNE PIERRE GRENIER 50, Cours de l’Ile Seguin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée par Maître Isabelle COHADE-BARJON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1511

DEFENDERESSE

Société SBG LUTECE 1 rue de Vitruve 91140 VILLEBON SUR YVETTE

non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Céline PADIOLLEAU, juge placée près le premier président de la cour d’appel de VERSAILLES, déléguée au tribunal judiciaire de NANTERRE par ordonnance du 19 décembre 2024, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 14 février 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 27 avril 2022 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 22/0811, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de la SCCV BOULOGNE PIERRE GRENIER, désigné Monsieur [U] [S] en qualité d’expert.

Par assignation délivrée le 23 janvier 2025, la SCCV BOULOGNE PIERRE GRENIER demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la société SBG LUTECE.

A l’audience du 14 février 2025, la société SBG LUTECE n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’expert a donné son avis selon une note en date du 27 janvier 2025.

La SCCV BOULOGNE PIERRE GRENIER justifie d’un motif légitime de rendre communes à la société SBG LUTECE les opérations d’expertise.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à la société SBG LUTECE les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 27 avril 2022 enregistrée sous le RG n° 22/0811, ayant désigné Monsieur [U] [S] en qualité d’expert ;

DISONS que la SCCV BOULOGNE PIERRE GRENIER communiquera sans délai à la société SBG LUTECE l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;

DISONS que l'expert devra convoquer la société SBG LUTECE à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de  l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SCCV BOULOGNE PIERRE GRENIER entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, 179-191 avenue Joliot Curie 92020 Nanterre, dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la SCCV BOULOGNE PIERRE GRENIER lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la Société SBG LUTECE sera caduque et privée de tout effet ; DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À NANTERRE, le 21 Février 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière LA PRÉSIDENTE,

Céline PADIOLLEAU, Juge placée