Troisième Chambre Civile, 7 février 2025 — 24/03272

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

07 Février 2025

N° RG 24/03272 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYX7

Code NAC : 56A

[J] [O]

C/

[P] [N] entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 798 034 500

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Océane UTRERA, Greffier a rendu le 07 février 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame BABA-AISSA, Juge M. PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 13 Décembre 2024 devant Nawelle BABA-AISSA, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Nawelle BABA-AISSA

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DEMANDERESSE

Madame [J] [O], demeurant [Adresse 1], assistée de Me Henri Michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant, et représentée par Me Eric CATRY, avocat au barreau du VAL D’OISE, postulant

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [N] entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 798 034 500, demeurant [Adresse 2], défaillant

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er décembre 2028, madame [J] [O] a conclu avec la société PCE « Group Consulting » représentée par monsieur [P] [N], consultant, un contrat d’investissement en capitalisation et a effectué un premier versement de 10.000 euros.

De novembre 2018 à mars 2020, madame [O] a reçu chaque mois l’état de la situation de son compte client.

Au 31 mars 2020, le capital disponible était de 17.367 euros et madame [O] constatait que cette somme ne variait plus pendant plusieurs mois.

Le 16 mars 2021, madame [O] a clôturé son compte client.

Le 26 janvier 2022, madame [O] a effectué un virement d’un montant de 30.000 euros au titre d’un complément de contrat sur le compte d’une banque située au Luxembourg.

Au 21 septembre 2023, le capital disponible était de 186.494,19 euros. Le même jour, madame [O] a demandé le retrait de plus-values à hauteur de 50.000 euros afin de financer l’achat d’un mobil-home et a reçu un courrier de la société PCE accusant réception de cette demande et l’informant qu’elle recevrait les fonds dans quelques jours.

Le 25 juin 2023, madame [O] et son compagnon, monsieur [U] [S], ont signé une promesse d’achat concernant un mobil-home au prix de 62.000 euros et ont versé des arrhes d’un montant de 6.000 euros.

Malgré plusieurs relances par téléphone, madame [O] n’a jamais reçu la somme de 50.000 euros, ce qui lui a fait perdre les arrhes et l’a empêchée d’acquérir le mobil-homme, objet de la promesse d’achat.

Par courrier du 14 décembre 2023, madame [O] a demandé à monsieur [N] de régulariser la situation de son contrat de capitalisation en lui versant la somme de 50.000 euros ou, à défaut, de la réintégrer dans le capital.

Par courrier du 2 février 2024, madame [O] a mis en demeure monsieur [N] de lui verser l’intégralité du capital majoré des plus-values figurant sur son compte.

Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2024, madame [O] a assigné monsieur [N] devant le présent tribunal.

Aux termes de son acte introductif d’instance, elle demande, aux visas des articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1130, 1131, 1137, 1178, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil de : - la DECLARER recevable et bien-fondée en son action A titre principal - CONDAMNER monsieur [N] à lui verser la somme de 50.000€ en exécution de ses obligations contractuelles A titre subsidiaire - JUGER que monsieur [N] a commis un dol En conséquence, - PRONONCER la nullité du contrat conclu le 1er décembre 2018 - CONDAMNER monsieur [N] à lui restituer la somme de 40.000€ au titre du capital versé A titre infiniment subsidiaire - CONSTATER la résiliation du contrat conclu le 1er décembre 2018 - CONDAMNER monsieur [N] à lui verser la somme de 40.000€ au titre du capital versé En tout état de cause - CONDAMNER monsieur [N] à lui verser la somme de 6000€ en réparation de son préjudice financier - CONDAMNER monsieur [N] à lui verser la somme de 5.000€ au titre du préjudice moral - CONDAMNER monsieur [N] à lui verser la somme de 5.000€ au titre de la perte de chance - CONDAMNER monsieur [N] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Cité selon procès-verbal de recherches infructueuses, monsieur [N] n’a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 octobre 2024, fixant la date des plaidoiries au 13 décembre 2024, à l'issue desquelles la décision a été mise en délibéré au 7 février 2025.

MOTIFS

Sur l’absence de constitution du défendeur

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la dema