JUGE DE L'EXECUTION, 19 février 2025 — 23/00442

Me Sylvain CHAMPLOIX - 92 la SELARL MC TRONCIN - 61

JUGEMENT DU 19 Février 2025

AFFAIRE N° RG 23/00442 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H2OY JUGEMENT N° 25/035

copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXECUTION

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [K] [N] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Sylvain CHAMPLOIX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 92

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

La S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE et de la BANQUE POPULAIRE ALSACE, suite à une fusion du 27/11/2014 immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 356 801 571, prise en la personne de ses représsentants légaux en exercice, domiciliés de droit audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Marie-Christine TRONCIN pour la SELARL MC TRONCIN lors de l’audience, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 61 ; et désormais représentée par Me Laurent DAMY, avocat au Barreau de Dijon, vestiaire 37

JUGE DE L’EXECUTION : Nicolas BOLLON, Vice-président

GREFFIER : Céline DAISEY

DÉBATS : En audience publique du 09 Juillet 2024

JUGEMENT :

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement le dix neuf Février deux mil vingt cinq par Nicolas BOLLON par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile - Signé par Nicolas BOLLON et Céline DAISEY Me Sylvain CHAMPLOIX - 92 la SELARL MC TRONCIN - 61

EXPOSE DU LITIGE Déclarant agir en exécution d’un acte notarié reçu le 21 avril 2009 par Me [O] [M], notaire à [Localité 8] (57), la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne a fait délivrer le 18 janvier 2023, un commandement de payer après immobilisation d’un véhicule à Monsieur [K] [N], pour obtenir le paiement du prêt n°07012952.

Agissant en exécution d’un acte notarié reçu le 16 juillet 2007 par Me [L] [S], notaire à [Localité 5] et d’un arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la Cour d’appel de [Localité 4], la Banque populaire a fait procéder le 27 mars 2023 à la saisie par immobilisation d’un véhicule de marque LEXUS, immatriculé EZ 899 MA appartenant à Monsieur [K] [N].

Agissant en exécution d’un acte notarié reçu le 16 juillet 2007 par Me [L] [S], notaire à [Localité 5] et d’un arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la Cour d’appel de [Localité 4], la Banque populaire de Bourgogne a fait, par acte du 30 mars 2023, commandement (commandement A) à Monsieur [K] [N] de payer la somme de 46.459,07 euros, arrêtée au 29 mars 2023, au titre du prêt n° 01869652 et du prêt n°01869650.

Agissant en exécution d’un acte notarié reçu le 21 décembre 2009 par Me [L] [S] notaire à METZ et d’un jugement rendu le 7 avril 2022 par le Tribunal judiciaire de Dijon, la Banque populaire a fait procéder le 27 mars 2023 à la saisie par immobilisation d’un véhicule de marque LEXUS, immatriculé EZ 899 MA appartenant à Monsieur [K] [N].

Agissant en exécution d’un acte notarié reçu le 21 décembre 2009 par Me [L] [S] notaire à METZ et d’un jugement rendu le 7 avril 2022 par le Tribunal judiciaire de Dijon la Banque populaire de Bourgogne a fait, par acte du 30 mars 2023, commandement (commandement B) à Monsieur [K] [N] de payer la somme de 48.576,52 euros, arrêtée au 29 mars 2023, au titre du prêt n°05626015.

Par acte d’huissier de justice du 15 février 2023, Monsieur [N] a fait assigner la Banque populaire devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Dijon afin d’obtenir un délai de trois mois pour le règlement du solde de sa créance et la mainlevée de la saisie du véhicule.

Aux audiences du 7 mars, 23 mai, 27 juin, 12 septembre, 7 novembre 2023, 9 janvier, 12 mars, 30 avril 2024, les parties se sont accordées pour renvoyer l’examen du dossier, un accord entre elles étant en cours.

A l’audience du 9 juillet 2024, Monsieur [N], représenté par son conseil, demande au Juge de l'exécution de : - Ordonner la mainlevée de la saisie du 18 janvier 2023 ; - Cantonner le commandement délivré au titre du prêt n°05626015 à la somme de 12.129,12 euros au 15 décembre 2022 ; - Cantonner le commandement délivré au titre des prêts n° 01869652 et n°01869650 à la somme de 45.921,17 euros au 2 avril 2023, hors intérêts du 29 mars au 2 avril 2023 ; - Constater le caractère excessif des deux saisies de véhicules du 30 mars 2023 ; - Ordonner la mainlevée de celle-ci ; - Constater la faute commise par la Banque populaire et la condamner à lui paye la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts ; - Condamner la Banque populaire à lui payer, outre les dépens, la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La Banque populaire, représentée par son conseil, demande au Juge de l'exécution de : - Ordonner la jonction des affa