1ère Chambre, 21 février 2025 — 24/02756

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON

1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 21 Février 2025

AFFAIRE N° RG 24/02756 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IP3K

Jugement Rendu le 21 FEVRIER 2025

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)

C/

S.A.R.L. AVENIR ET CONCEPTION [L] [Y]

ENTRE :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL), immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 303 236 186 dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Céline BOUILLERET de la SCP BERGERET ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON postulant, Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE plaidant

DEMANDERESSE

ET :

S.A.R.L. AVENIR ET CONCEPTION, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n° 794 797 944 dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Marine BERNARD,

DEBATS :

Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application. Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 février 2025. Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 21 Février 2025

JUGEMENT :

- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Réputé contradictoire - en premier ressort - rédigé par Madame Chloé GARNIER - signé par Madame Chloé GARNIER, Présidente et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Céline BOUILLERET de la SCP BERGERET ET ASSOCIES

EXPOSE DU LITIGE

La Compagnie générale de location et d'équipements (ci-après dénommé CGL) a consenti le 23 juillet 2020 à la SARL Avenir et Conception, dont le gérant était M. [H] [S], un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Renault Kangoo immatriculé [Immatriculation 5] d'un montant de 17.008,16 euros remboursable sur 48 mensualités de 387,80 euros. M. [L] [Y], président de la SAS MB Holding, associé majoritaire de la SARL Avenir et Conception, s'est porté caution dans la limite de la somme de 21.260,20 euros et pour la durée de 72 mois selon engagement du 23 juillet 2020. Le véhicule a été livré le 23 juillet 2020. Le crédit bail a été publié le 8 octobre 2020.

A compter du 25 juin 2022, des impayés ont été constatés. Par courrier recommandé du 7 octobre 2022, la SARL Avenir et Conception a été mise en demeure de régler les sommes impayées. La caution était également informée.

Par courrier recommandé du 16 novembre 2022, la CGL a prononcé la résiliation du contrat de bail et a informé la caution de la résiliation rendant exigible la somme de 10.841,36 euros.

Par actes du 1er octobre 2024, la société Compagnie générale de location d'Equipements a assigné la SARL Avenir et Conception et M. [L] [Y] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de : - enjoindre à la SARL Avenir et Conception de restituer le véhicule Kangoo immatriculé [Immatriculation 5] ; - assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard faute d'exécution dans les 15 jours de la signification de la décision ; - autoriser la SA CGL à faire procéder à l'appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains, par ministère d'huissier compétent ; - condamner solidairement la SARL Avenir et Conception et M. [L] [Y] à lui régler la somme de 11.014,11 euros outre intérêts légaux au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an, à compter du 10 août 2023 ; - condamner la SARL Avenir et Conception et M. [Y] à lui régler une somme de 160 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; - condamner la SARL Avenir et Conception au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamner solidairement les défendeurs aux dépens ; - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

Assigné à l'étude de l'huissier, M. [L] [Y] n'a pas constitué avocat. La SARL Avenir et Conception a été assignée sous la forme d'un procès-verbal de recherches infructueuses et n'a pas constitué avocat. Elle est mentionnée comme inactive et radiée au RCS depuis le 31 décembre 2020 (dissoute suite à la cession de l'intégralité du capital social à la SAS Kara Bati).

Selon conclusions signifiées le 3 janvier 2025 à M. [Y], la société CGL a maintenu ses demandes en concluant à la compétence du tribunal judiciaire, le contrat de location avec option d'achat ayant été conclu entre deux professionnels.

MOTIFS DE LA DECISION

Si