1ère Chambre, 21 février 2025 — 16/01183

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON

1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 21 Février 2025

AFFAIRE N° RG 16/01183 - N° Portalis DBXJ-W-B7A-FRSH

Jugement Rendu le 21 FEVRIER 2025

AFFAIRE :

[R] [D] [N] [D] épouse [K]

C/

[V] [D]

ENTRE :

Madame [R] [D] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 23], de nationalité Française demeurant [Adresse 15] - [Localité 12]

représentée par Maître Sabine PARROD de la SELARL SABINE PARROD, avocats au barreau de DIJON plaidant

Madame [N] [D] épouse [K] née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 23], de nationalité Française demeurant [Adresse 17] - [Localité 3]

représentée par Maître Sabine PARROD de la SELARL SABINE PARROD, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSES

ET :

Monsieur [V] [D] né le [Date naissance 11] 1953 à [Localité 23], de nationalité Française demeurant [Adresse 6] - [Localité 23]

représenté par Maître David FOUCHARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Marine BERNARD,

Les avocats des parties en leurs plaidoiries ;

Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 juin 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 23 septembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée en audience publique. Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 18 novembre 2024, prorogé au 21 février 2025

JUGEMENT :

- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Contradictoire - mixte - rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON - signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Président et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître David FOUCHARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA

Maître Sabine PARROD de la SELARL SABINE PARROD

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [D] et Madame [Y] [L] se sont mariés le [Date mariage 7] 1948, sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage, à [Localité 21], en Italie. Trois enfants sont issus de cette union : - Madame [R] [D] - Madame [N] [D] épouse [K] - Monsieur [V] [D].

Monsieur [G] [D] est décédé à [Localité 26] le [Date décès 10] 1996, laissant pour lui succéder son épouse survivante et ses trois enfants.

Madame [Y] [L] veuve [D] est décédée à [Localité 23] le [Date décès 9] 2012. Elle laisse pour lui succéder ses trois enfants.

Par acte d'huissier de justice du 8 avril 2016, Mesdames [R] et [N] [D] ont fait assigner Monsieur [V] [D] devant le Tribunal de grande instance de Dijon afin, notamment de voir fixer la valeur d'un bien immobilier situé à [Localité 23], dire que le bien immobilier situé à [Localité 21] en Italie sera intégré aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession française et renvoyer les parties devant le notaire liquidateur.

Par ordonnance du 21 décembre 2017, le Juge de la mise en état a ordonné une expertise et commis, pour y procéder, Monsieur [C] [W], avec pour mission, notamment de : - dresser la liste des biens immobiliers dépendants des successions des époux [D]-[L], y compris ceux situés en Italie, - procéder à l'évaluation de l'ensemble de ces biens immobiliers, déterminer la valeur locative de l'immeuble édifié [Adresse 6] à [Localité 23], et donner un avis sur l'indemnité d'occupation susceptible d'être due, - décrire et valoriser les travaux exécutés dans l'immeuble de [Localité 23] en distinguant ceux effectués entre 2006 et le 2 mars 2012, et ceux effectués postérieurement au 2 mars 2012, déterminer l'éventuelle plus-value apportée à l'immeuble.

Le rapport d'expertise a été déposé le 31 octobre 2022.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024, Mesdames [D] demandent au tribunal de : - Ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage du régime matrimonial des époux [D]-[L] et des successions de Monsieur [G] [D] et de Madame [Y] [L] ; - Dire et juger que le bien immobilier situé à [Localité 21] en Italie sera intégré aux opérations de partage de la succession française ; - Fixer la valeur vénale des biens sis à [Localité 21] en Italie aux sommes suivants : La maison d'habitation et le jardin Foglio [Cadastre 16] n°[Cadastre 8] de 1 a 60 ca et partie de Foglio [Cadastre 16] n°[Cadastre 13] pour 2 a à la somme de 40.000 euros ; Les terrains attenants à la maison, partie Foglio [Cadastre 16] n°[Cadastre 13]