Référé, 19 février 2025 — 24/00609

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

Affaire : S.A. CDC HABITAT SOCIAL

c/ [F] [B]

N° RG 24/00609 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ISIB

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à :

Me Dorothée LEMAIRE - 64Me Sarah FOUCHER - 33 ORDONNANCE DU : 19 FEVRIER 2025

ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Me Dorothée LEMAIRE, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de Dijon,

DEFENDEUR :

M. [F] [B] né le 01 Juillet 1978 à [Localité 9] (COTE D’OR) [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Me Sarah FOUCHER, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de Dijon,

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 janvier 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte du 10 novembre 2022, la société CDC Habitat Social a donné à bail à M. [F] [B] un garage situé [Adresse 6] à [Localité 9], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 32,95 €, outre 4,71 € de provisions sur charges, soit 37,66 € TTC.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024, la société CDC Habitat Social a assigné M. [B] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 484, 750-1 et 834 du code de procédure civile ainsi que des articles 1103, 1193, 1315, 1728 et 1729 du code civil : - juger recevable et bien fondée la SA CDC Habitat Social prise en la personne de son représentant légal en exercice, en ses actions, moyens et prétentions et l'y accueillir ; - constater l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire du bail du garage ayant lié les parties, à compter du 14 octobre 2024, pour défaut de paiement, concernant le garage sis [Adresse 10] à [Localité 9] ; - ordonner en conséquence l'expulsion de M. [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef du garage et l'enlèvement de son(ses) véhicule(s) ou de tout autre véhicule entreposé(s) de son chef, ou objets entreposés de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; - juger qu'à défaut de libération spontanée des lieux, le bailleur sera autorisé à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant ledit garage dans tous garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls du locataire ; - autoriser si besoin est la mise en fourrière du ou des véhicules de M. [F] [B] ou de tout autre véhicule qui s'y trouverait stationné, aux frais de ce dernier ; - condamner à titre provisionnel M. [B] au paiement de la somme de 194,49 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arriérés suivant décompte arrêté au 22 août 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire du 13 août 2024 ; - condamner en outre M. [B] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus si le bail du garage avait continué à courir à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération complète et effective des lieux ; - condamner M. [B] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, frais qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 août 2024 ; - condamner le même au paiement de la somme de 850 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société CDC Habitat Social expose que :

des incidents de paiement se sont manifestés dès le mois de décembre 2023. C'est ainsi que M. [B] s'est vu délivrer un commandement de payer sa dette de 155,14 € visant la clause résolutoire à la date du 13 août 2024 ; aucun règlement de M. [B] n'est intervenu dans le délai lui étant imparti par le commandement de payer. Il ressort en outre du décompte arrêté au 22 août 2024 que cette dette ne cesse d'augmenter ; dès lors, il apparaît que la clause résolutoire stipulée au contrat de bail est acquise et d'en tirer toutes les conséquences. À l’audience du 15 janvier 2025, la société CDC Habitat Social a maintenu l’ensemble de ses demandes.

M. [B] demande au juge des référés de : - constater qu'il se reconnaît redevable d'un arriéré locatif à l'égard de la société CDC Habitat Social à hauteur de 39, 35 € portant sur le garage sis [Adresse 6] à [Localité 9] ; - lui accorder des délais de paiement pour régler sa dette locative sur une durée de 1 mois ;

- juger que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant la durée du moratoire et que, en cas d'apurement de l'arriéré locatif, la résiliation du bail sera non avenue ; - débouter la société CDC Habitat Social de ses autres demandes plus amples ou contraires ; - écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;