1ère Chambre, 21 février 2025 — 21/01289

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON

1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 21 Février 2025

AFFAIRE N° RG 21/01289 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HJKD

Jugement Rendu le 21 FEVRIER 2025

AFFAIRE :

[R] [M] [O]

C/

S.C.I. CONCORDE JLCM

ENTRE :

Madame [R] [M] [O], prise en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [E] [O] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 5] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 6] (ROUMANIE)

représentée par Maître Thierry FIORESE, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSE

ET :

S.C.I. CONCORDE JLCM prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Marine BERNARD,

DEBATS :

Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application. Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 janvier 2025. Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 21 Février 2025

JUGEMENT :

- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Contradictoire - en premier ressort - rédigé par Madame Chloé GARNIER - signé par Madame Chloé GARNIER, Présidente et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Thierry FIORESE

Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE EXPOSE DU LITIGE

La SCI Concorde JLCM a été constituée le 23 octobre 2003. Son capital social était divisé en 1767 parts de 100 euros chacune attribuées à M. [H] [J] (34,52 % des parts), M. [E] [O] (24,11 % des parts) et Mme [S] [C] (41,37 % des parts). Les apports, à hauteur de 176.700 euros, ont été intégralement libérés. La SCI a fait l'acquisitoin en 2003 d'un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 4] (21) moyennant le prix de 155.498 euros, qui a servi d'atelier et de logement au couple [O]-[C]. Les époux [O] ont divorcé en 2008.

M. [O] a manifesté le souhait de se retirer de la société. Il a proposé le rachat de ses parts pour 108.000 euros par courrier du 26 avril 2011. Le 1er juin 2011, une assemblée générale ordinaire s'est tenue pour notamment se prononcer sur le retrait de l'associé. Les associés ayant pris acte de la volonté de M. [O] de se retirer, M. [O] a mis en demeure les coassociés de procéder à l'annulation de ses parts sociales par le biais d'une diminution de capital et de lui rembourser ses droits sociaux, selon courrier du 12 septembre 2011.

En l'absence de réponse, M. [O] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Dijon le 20 octobre 2011 la SCI Concorde JLCM pour voir constater son retrait et se faire rembourser ses droits. Par jugement du 5 décembre 2016, le tribunal a constaté le retrait de M. [O] autorisé par l'associé à compter de l'assemblée du 1er juin 2011, constaté qu'il a droit au remboursement de ses 426 parts sociales et l'accord amiable des parties sur la valeur des parts et invité la partie la plus diligente à saisir le président du tribunal statuant en la forme des référés pour désigner un expert.

Par ordonnance du 26 avril 2017, M. [U] [X] a été désigné en qualité d'expert judiciaire pour évaluer les parts sociales détenues par M. [O]. L'expert a déposé son rapport le 31 octobre 2018 estimant la valeur des droits sociaux à 54.102 euros. Le conseil de M. [O] a demandé à la société, par courrier du 12 décembre 2018, de s'exécuter spontanément.

M. [O] est décédé le [Date décès 3] 2019 en Roumanie. Sa soeur Mme [R] [M] [O], unique héritière, a déclaré accepter à concurrence de l'actif net, la succession de son frère.

Par acte du 15 juin 2021, Mme [R] [M] [O] a fait assigner la SCI Concorde JLCM devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de : - la dire recevable en sa demande ; - homologuer la valeur des droits sociaux détenus par M. [O] à la somme de 54.102 euros selon montant arrêté par l'expert le 31 octobre 2018 ; - condamner la société à verser à la succession de M. [O] la somme de 54.102 euros avec intérêts légaux à compter du 1er juin 2011 ; - condamner la société à verser à la succession de M. [O] la somme de 34.715 euros au titre du manque à gagner ; - ordonner l'exécution provisoire ; - condamner la société à verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de Me Fiorese.

Par ordonnance du 25 juillet 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, la deman