1ère Chambre, 21 février 2025 — 24/01521

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON --------- -------- 1ère Chambre N° RG 24/01521 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILE6

NATURE AFFAIRE : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE 21 Février 2025

Dans l’affaire opposant :

S.A. BANQUE DE POLYNESIE immatriculée au RCS de PAPEETE sous le n° 72 44B dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Madame [W] [E] [K] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 4] (TUNISIE)? de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Chloé RICAUD, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEFENDERESSE

* * * *

Madame Chloé GARNIER, Juge de la mise en état, assistée de Madame Marine BERNARD, greffier,

Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 04 février 2025 et après avoir mis l’affaire en délibéré, avons rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ci-après :

EXPOSE DU LITIGE

La SARL Synergie Communication a souscrit une convention de trésorerie courante le 14 janvier 2014 auprès de la Banque de Polynésie. Mme [W] [K] épouse [B], en qualité de gérante de la société, s'est portée caution personnelle et solidaire de cette convention de compte courant par acte du 28 août 2019 à hauteur de 5 millions XPF (41.850 euros). Elle s'était également portée caution d'un prêt équipement souscrit par la société le 31 juillet 2015 à hauteur de 3 millions XPF (25.110 euros). Le 14 septembre 2020, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de la SARL Synergie Communication par le tribunal mixte de Papeete. La Banque de Polynésie a déclaré sa créance le 2 octobre 2020. Par jugement du 31 mai 2021, le tribunal mixte de commerce de Papeete a ouvert une procédure de liquidation judiciaire. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Papeete le 8 septembre 2022.

Par courrier recommandé du 16 décembre 2022, la Banque de Polynésie a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure la caution de satisfaire à son engagement et de régler 304.974 XPF (2.552,63 euros) et 3.049.699 XPF (25.525,98 euros).

Par acte du 13 juin 2023, la Banque de Polynésie a assigné Mme [K] épouse [B] devant le tribunal civil de première instance de Papeete pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues en sa qualité de caution.

Selon ordonnance du 22 mai 2024, la banque a obtenu du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier situé en Côte d'Or.

Par acte du 29 mai 2024, la Banque de Polynésie a fait assigner Mme [W] [K] épouse [B] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de la voir condamner à lui régler les sommes de : - 28.245,42 euros au titre du découvert en compte courant, outre intérêt au taux TBBDP (7,50 %) + 2,50 % soit 9,60 % ; - 2.697,03 euros outre intérêts de retard au taux contractuel de 4,50 % à compter du 15 avril 2024 selon décompte du 14 avril 2024 ; - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire.

Par jugement du 31 mai 2024, le tribunal de première instance de Papeete s'est déclaré incompétent au profit du tribunal mixte de commerce de Papeete. L'instance est toujours pendante devant le tribunal de commerce.

Par conclusions du 27 septembre 2024, Mme [B] a saisi le juge de la mise en état d'un incident invitant la juridiction à : - se dessaisir au profit du tribunal mixte de commerce de Papeete, déjà saisi de l'affaire, du fait de la litispendance entre les affaires, - se déclarer subsidiairement incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal de commerce de Dijon, - condamner la banque à lui verser une somme de 2.000 euros à titre de procédure abusive et une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; - condamner la banque aux dépens.

Par conclusions au fond du 25 octobre 2024, la Banque de Polynésie s'est désistée de l'instance pendante enregistrée sous le n°24/01521, en raison de l'instance pendante devant les juridictions de Papeete.

Par conclusions d'incident du 5 décembre 2024, Mme [B] a maintenu ses demandes, proposant de voir rejeter les demandes présentées et sollicitant une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Me Ricaud renonçant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par conclusions d'incident du 9 janvier 2025, la Banque de Polynésie demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'instance et souhaite voir débouter Mme [B] de ses demandes, en jugeant que la banque conservera la charge des dépens.

L'affair