Contentieux général Proxi, 18 février 2025 — 24/01609

N°Minute:25/633 N° RG 24/01609 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDVZ

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 9]

JUGEMENT DU 18 Février 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [H] [O], domicilié : chez SAS ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, HISTOIRE ET PATRIMOINE GESTION, [Adresse 5]

représenté par Me Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emma ROUZET, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [B] [J], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 10 Décembre 2024 Affaire mise en deliberé au 18 Février 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 18 Février 2025 par Franck VERMEULEN, Président assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Emma ROUZET Copie certifiée delivrée à : Le 18 Février 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 12 août 2017, M. [W] [E] et Mme [B] [J] son épouse ont pris à bail un appartement au [Adresse 1] à [Localité 7] appartenant à M. [H] [O] et géré par la société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE.

Le bail a été conclu moyennant un loyer mensuel de 779,88 euros outre 80,00 euros de provisions sur charges, soit un total mensuel de 859,88 euros.

Suite à plusieurs impayés, M. [H] [O] a été contraint de délivrer à ses locataires plusieurs commandements de payer : Le 23 septembre 2020 pour la somme de 2443,35 eurosLe 6 janvier 2021 pour la somme de 2505,63 eurosLe 23 avril 2024 pour la somme de 25502,92 euros Les requis n'ont pas réglé les causes de ce dernier commandement.

Au jour de l'assignation l'arriéré locatif s'élève à la somme de 27222,68 euros.

Toutes les tentatives en vue de parvenir à une résolution amiable du litige sont restées vaines.

Faisant valoir que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai requis, la M. [H] [O] domicilié chez son mandataire ALTAREA GESTION IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 6] PARIS a, par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2024 signifié à étude, notifié au préfet de l’Hérault le 2 juillet 2024 fait assigner M. [W] [E] et Mme [B] [J] demeurant tous deux [Adresse 4] à MONTPELLIER devant le Juge des contentieux du Tribunal judiciaire de Montpellier, le 10 décembre 2024 aux fins de :

Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu le contrat de location du 12/08/2017 A toutes fins, CONDAMNER solidairement M. [W] [E] et Mme [B] [J] son épouse, à payer à M. [H] [O] la somme de 27222,68 euros correspondant au montant de la dette locative à la date du 20/06/2024 qu'il conviendra d'augmenter des intérêts au taux légal à compter du 23/04/2024 et d'une majoration de 10% conformément aux termes de l'article 14 du contrat de bail ; DIRE ET JUGER que la clause résolutoire du contrat de location est acquise au profit de M. [H] [O] Par conséquent, et dans tous les cas, DIRE ET JUGER que M. [W] [E] et Mme [B] [J] son épouse sont devenus occupants sans droit ni titre de l'appartement porte nº A108 au 1er étage ainsi que le lot parking portant le n°30 situés au [Adresse 3] à [Localité 8] CONDAMNER solidairement M. [W] [E] et Mme [B] [J] son épouse à libérer sans délai l'appartement porte nº A108 au 1er étage ainsi que le lot parking portant le n°30 situés au [Adresse 3] à [Localité 8] A défaut d'avoir libérer les lieux dans le délai imparti, ORDONNER leur expulsion et/ou de tous occupants de leur chef ainsi que de leurs biens et AUTORISER le propriétaire à l'expulser des lieux en faisant procéder, s'il y a lieu, à l'ouverture des portes avec l'assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s'il l'estime utile, d'un technicien; séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté des loyers échus et des charges locatives. DIRE ET JUGER que pour le cas où M. [W] [E] et Mme [B] [J] son épouse déchus de tous droits d'occupation ne devaient pas libérer les lieux ou résister à une ordonnance d'expulsion, ils seront condamnés à verser une indemnité d'occupation conventionnelle fixée à deux fois le montant du loyer quotidien en application de l'article 14 du contrat de bail, ceci jusqu'à complet déménagement et restitution des clés.

CONDAMNER solidairement M. [W] [E] et Mme [B] [J] son épouse à payer à M. [H] [O] la somme de 1000,00 euros en application de l'article 700 du CPC

CONDAMNER solidairement M. [W] [E] et Mme [B] [J] son épouse aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 10 décembre 2024, M. [H] [O], représenté par son conseil, a maintenu les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyen