PPEP Référés JCP, 20 février 2025 — 24/02617

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/02617 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBRN

Section 3 République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE

DE REFERE

DU 20 février 2025

PARTIE REQUERANTE :

S.A. NEOLIA, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 3]

représentée par Maître Lionel GATIN de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29

PARTIE REQUISE :

Monsieur [O] [Z], né le 16 Décembre 1976, demeurant [Adresse 1]

non comparant

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

NOUS, Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection statuant en référé près du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Virginie BALLAST, greffier de ce tribunal, en présence de [J] [U], auditeur de justice

Statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le 20 février 2025,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Entendu à l’audience publique du 09 janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat du 29 avril 2019, avec prise d’effet à compter du 1er avril 2019, la SA NEOLIA a donné à bail à Monsieur [O] [Z] un appartement à usage d’habitation ainsi qu’une cave situés au [Adresse 2], à [Localité 7], pour un loyer mensuel initial de 400,56 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA NEOLIA a fait signifier à Monsieur [O] [Z] le 09 juillet 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire et demandant la justification d’une attestation d’assurance.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024, la SA NEOLIA a fait assigner Monsieur [O] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement.

L’affaire a été fixée à l’audience du 9 janvier 2025 où elle a été retenue.

A cette audience, la SA NEOLIA a repris les termes de son assignation et demande au tribunal de : - Constater la résiliation au 10 septembre 2024 du contrat logement conclu entre les parties le 29 avril 2019 ; En conséquence, - Constater que Monsieur [O] [Z] est occupant sans droit ni titre de l’appartement qu’il occupe [Adresse 2], à [Localité 7] ; - Ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [Z] de l’appartement qu’il occupe [Adresse 2], à [Localité 7], ainsi que tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique ; - Condamner Monsieur [O] [Z] à payer à la SA NEOLIA une indemnité d’occupation provisionnelle de 490,16 euros par mois (loyer net logement 298,79 euros + provision sur charges de 191,37 euros) hors APL et RLS et ce à compter du 10 septembre 2024, c’est-à-dire à l’expiration du délai imparti dans le commandement visant la clause résolutoire et ce jusqu’à l’évacuation effective des locaux litigieux ; - Dire que cette indemnité d’occupation pourra être révisée selon les conditions de l’ancien bail et de la réglementation en vigueur ; - Condamner Monsieur [O] [Z] à payer à la SA NEOLIA la somme provisionnelle de 2.555,33 euros due au 27 septembre 2024 et à l’échéance loyer d’août 2024 au titre des loyers charges, indemnités d’occupation comprenant les 106,61 euros de frais de commandement imputés le 28 juillet 2024 au débit du compte locataire, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et les intérêts légaux correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’à la date d’acquisition de la clause résolutoire ; - Enjoindre Monsieur [O] [Z] de justifier de l’assurance locative ; - Condamner Monsieur [O] [Z] à payer à la SA NEOLIA une somme de 900 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC ; - Le condamner aux entiers frais et dépens de la présente procédure ainsi qu’aux frais du commandement de payer ; - Rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision de plein droit.

La SA NEOLIA, représentée par son conseil, réitère ses prétentions.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié par dépôt à l'étude, Monsieur [O] [Z] n’était ni présent ni représenté.

Par un courrier du 19 décembre 2024, l’équipe de la collectivité européenne d’Alsace indiquait n’avoir pu réaliser le diagnostic social et financier de Monsieur [O] [Z], dans la mesure où les deux rendez-vous fixés au bureau les 14 novembre et 29 novembre 2024 n’avaient pas été honorés et qu’elle avait trouvée porte close en visite à domicile le 12 décembre 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’articl