PPEP Référés JCP, 20 février 2025 — 24/02749

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/02749 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCNN

Section 3 République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE

DE REFERE

DU 20 février 2025

PARTIE REQUERANTE :

Monsieur [J] [I] [L] [B], né le 21 Août 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

Madame [H] [D] [W], née le 11 Octobre 1976 à [Localité 9] (VIETNAM), demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Jean-Christophe LEGROS de la SCP LEGROS, avocats au barreau de MONTPELLIER

PARTIE REQUISE :

Monsieur [V] [X] [S], né le 09 Juillet 1988 à [Localité 10] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), demeurant [Adresse 6]

comparant

Madame [K] [T] [F], née le 28 Novembre 1995 à [Localité 10] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), demeurant [Adresse 6]

non comparante

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

NOUS, Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection statuant en référé près du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Virginie BALLAST, greffier de ce tribunal, en présence de [A] [U], auditeur de justice

Statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le 20 février 2025,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Entendu à l’audience publique du 09 janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat du 4 janvier 2023, Monsieur [J] [B] et Madame [H] [W] ont donné à bail à Monsieur [V] [X] [S] et Madame [K] [T] [F] un appartement à usage d’habitation, une cave et deux emplacements de parking situés au [Adresse 5] à [Localité 4], pour un loyer mensuel initial de 580 € outre une provision sur charges de 160 €.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [J] [B] et Madame [H] [W] ont fait signifier à Monsieur [V] [X] [S] et Madame [K] [T] [F] le 27 juin 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024, Monsieur [J] [B] et Madame [H] [W] ont fait assigner Monsieur [V] [X] [S] et Madame [K] [T] [F] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation au paiement.

L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 9 janvier 2025.

A cette audience, Monsieur [J] [B] et Madame [H] [W], représentés par leur conseil, ont repris les termes de leur assignation et demandent au tribunal de : - Constater la résiliation du bail intervenue le 27 août 2024 à minuit, - En conséquence, ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [X] [S] et Madame [K] [T] [F] ainsi que celle de tous occupants de leur chef au besoin avec l’aide et l’assistance de la force publique et d’un serrurier du logement sis [Adresse 5] à [Localité 4] ainsi que de la cave en sous-sol et des deux places de parking n°65 et 67, - Condamner solidairement Monsieur [V] [X] [S] et Madame [K] [T] [F] à leur payer à titre de provision la somme de 3266,24 € au titre de l’arriéré de loyers arrêté à fin août 2024, - Fixer le montant mensuel de l’indemnité d’occupation due à compter du 1er septembre 2024 à la somme de 800,26 €, ordonner que cette somme soit indexée dans les conditions fixées par le bail comme si ce dernier s’était normalement poursuivi et condamner solidairement Monsieur [V] [X] [S] et Madame [K] [T] [F] à leur payer à titre de provision, ladite somme jusqu’à complète libération des lieux, - Condamner in solidum Monsieur [V] [X] [S] et Madame [K] [T] [F] à leur payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner in solidum Monsieur [V] [X] [S] et Madame [K] [T] [F] aux entiers dépens de l’instance, - Rappeler que l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé est de droit en ce compris les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Ils font valoir que le loyer est versé de manière très irrégulière, que la dette actuelle s’élève à la somme de 5085,52 € et que la caisse d’allocations familiales a repris les versements depuis trois mois. Ils indiquent être opposés à toute demande de délai de paiement.

Bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à personne présente, Madame [K] [T] [F] n’a pas comparu et personne pour la représenter.

Monsieur [V] [X] [S], comparant, indique reconnaitre le montant de la dette locative et expose que cette dernière trouve son origine dans la perte de son emploi. Il expose être auto-entrepreneur et commencer son activité à la fin du mois de janvier 2025 et être actuellement en contrat à durée indéterminée en intérim. Il ajoute avoir fait une d